Déclaration CHSCT Ministériel Travail du 25 septembre 2019

Nous nous réunissons ce jour le lendemain de la mobilisation contre la politique antisociale du gouvernement Macron et en particulier son projet de réforme des régimes de retraite. Au nom d’une soi-disant équité, le système de retraite dit « universel à point » envisagé pour remplacer les 52 régimes existants, conduirait à uniformiser par le bas les droits des travailleuses et travailleurs, en calculant la pension sur l’ensemble de la carrière plutôt que sur les six derniers mois, et à pénaliser encore plus les femmes contraintes au temps partiel, les salarié·es ayant des soucis de santé, les précaires… En outre, ce changement de logique du système s’accompagnerait d’un gel des ressources pour financer les retraites et donc d’une baisse obligatoire des pensions compte tenu de l’augmentation du nombre de retraité·es à venir.

Nous continuerons à nous mobiliser et à nous opposer à cette réforme destructive de nos acquis sociaux, à cette réforme qui voudrait que ceux qui travaillent, travaillent plus et plus longtemps alors qu’il existe des millions de travailleuses et travailleurs privé·es d’emploi.

Tout comme nous continuerons à nous opposer à la destruction des services publics à l’oeuvre, années après années, notamment au sein du Ministère du travail.

Depuis 10 ans, notre ministère subit une litanie de réformes, de casse volontaire du service public s’accompagnant d’une dégradation massive des conditions de travail des agent·es. Ces réformes sont guidées par une approche uniquement comptable et déshumanisée, dont on peut par ailleurs douter de l’atteinte de l’objectif de réduction des coûts, en particulier s’agissant de la réforme territoriale.

Le bilan humain de ces réformes successives est lourd : les agent·es, quels que soient leur fonction et leur grade, sont épuisé·es et ont perdu le sens du travail.

La restructuration décidée dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat (OTE), avec notamment la suppression des unités départementales du ministère du travail et leur intégration dans une direction départementale interministérielle (DDI), le regroupement des entités régionales DIRECCTE – DRJSCS… en est le dernier exemple en date.

Au-delà des scissions et regroupements, des transferts (MOE, SG commun…), la réforme OTE risque de s’accompagner de la fermeture pure et simple de certains services. Par exemple, sur les sites détachés, le renseignement au public pourrait être organisé en « visio » via les nouvelles structures « France services ».

Cette nouvelle restructuration aura des effets délétères pour les agent·es.

Les éléments de l’analyse d’impact sur les conditions de travail, menée par le cabinet SECAFI à la demande de la DRH dans les régions PACA et Bourgogne Franche-Comté – pourtant réalisée a minima (temps insuffisant par région et en temps d’entretien, pas d’analyse du travail réel, peu de documents disponibles pour analyser les organisations de travail passées et futures…) – confirment l’ensemble des risques soulevés par nos organisations syndicales avant l’été. Et malheureusement, nous pouvons d’ores et déjà parier qu’au-delà des éternelles déclarations sur la nécessité de prévenir les risques pour la santé des agent·es, l’administration montrera encore son impuissance à prendre de véritables mesures à cet effet.

En dépit des préconisations en termes de prévention des risques des acteur·rices de prévention allant toutes dans le même sens (stabilisation des organisations de travail, renfort des effectifs, réflexions et débats sur les organisations de travail et le travail avec les agent·es,…), il faut continuer à réformer à marche forcée, peu important la qualité du service public et les conséquences parfois dramatiques pour les agent·es.

La tentative de suicide sur le lieu de travail d’un contrôleur du travail au service de renseignements de Paris le 30 août vient ainsi s’ajouter à la liste déjà longue des agent·es en souffrance…

Il appartiendra à l’enquête qui sera réalisée par le CHSCT local de déterminer les causes de cette tentative de suicide ; pour autant les premiers éléments laissent entrevoir l’existence d’un lien direct de cet évènement avec le travail et les conditions de travail de l’agent.

C’est d’ailleurs très souvent le cas dans les rapports d’enquête que le CHSCT Ministériel a eu à connaitre.

Le rapport d’enquête sur la tentative de suicide survenu le 27 février dernier à l’INTEFP, n’y déroge pas.

Ce rapport identifie plusieurs facteurs de risques professionnels à l’origine de la tentative de suicide, liés aux exigences de la formation : conflit de valeurs autour du métier d’inspecteur du travail sans place possible pour le débat , scolarité orientée sur la notation et l’évaluation qui passent ainsi au premier rang des préoccupations des élèves, isolement géographique et phénomène de « vase clos », inquiétude liée aux affectations et à l’avenir.

Il met également en exergue les défaillances de l’institution qu’est l’INTEFP et des ressources disponibles pour permettre aux élèves de faire face aux exigences liées à la formation.

Ce rapport paritaire, qui engage donc l’administration, identifie 45 préconisations visant à améliorer l’organisation de la formation, la vie sur place et la santé et la sécurité des inspectrices et inspecteurs élèves du travail. Nous exigeons leur mise en oeuvre sans attendre, afin que ce rapport ne vienne pas s’ajouter à la longue liste des mesures de prévention identifiées et actées mais jamais suivies d’effet. Nous vous demandons donc de nous communiquer votre plan d’actions et son calendrier.

Cette enquête, comme d’autres dans les services, montre une nouvelle fois les dégâts causés par des modes d’organisation du travail pathogènes basés sur le pilotage par objectifs, la mise en concurrence, l’obsession de la rentabilité individuelle… Si le procès France Télécom a beaucoup fait parlé dans nos services, force est de constater qu’à ce stade, il n’a pas eu l’effet escompté sur nos dirigeants, Ministre et DRH notamment, qui continuent quoi qu’ils en disent à mettre en oeuvre des politiques destructrices pour les agent·es !

Si vous voulez vraiment prendre soin des agent·es, refusez de mettre en oeuvre les réformes !

Compte rendu  du CHSCT Ministériel affaires sociales

du 12 juillet 2017

CR CGT CHSCTM santé du 12 07 2017

CHSCT-M du 24 juin 2015

Ordre du jour :

Point 1 : POUR AVIS (= vote): Règlement intérieur

Point 2 : POUR AVIS (= vote): désignation du secrétaire du CHSCT

Point 3 : POUR AVIS : Présentation de la formation des membres du CHSCT

Point 4 : INFORMATION : Proposition de calendrier

Point 5 : INFORMATION : Télétravail (projet de circulaire dans l’attente du décret de la fonction publique) & Charte administration sans tabac.

Déclaration préalable CGT

La souffrance au travail s’est fortement développée ces dernières années au sein des services du ministère. Cette situation a été actée dans de nombreuses études, notamment l’enquête SUMER et le rapport de 2013 de la mission inspection santé sécurité au travail.Ce dernier rapport pose bien le problème (page 11). La plupart des enquêtes permettent « de réaliser un état des lieux d’une souffrance au travail, de type photographie de la perception par les agents à un moment donné, mais ne [fournissent] que peu d’éléments utilisables pour proposer des pistes de prévention et d’action ». En résumé, on photographie beaucoup mais on agit peu. L’enquête en cours sur le baromètre social se situe bien dans ce cadre.L’inaction, c’est bien ce qui ressort de tout ce qu’on a pu constater jusqu’à présent. Même lorsque la souffrance se généralise à un service entier ou débouche sur un suicide – ou une tentative de suicide – imputable au travail, comme c’est arrivé à plusieurs reprises.C’est d’autant moins étonnant que les causes relèvent avant tout d’éléments structurants de la démarche actuelle du ministère et de la Fonction Publique : blocage des carrières, gel du point d’indice, chute des effectifs, incertitude sur les missions, pratiques managériales reposant sur la poursuite d’objectifs individuels culpabilisants. Tout concourt à rendre la vie quotidienne de l’agent de plus en plus difficile.Et aujourd’hui, la situation des agents continue à se dégrader dans les services. Bien évidemment, ce n’est pas la mise en œuvre de la réforme territoriale qui améliorera leur situation. Au contraire, elle viendra aggraver la désorganisation effrénée de l’administration de l’Etat, en œuvre depuis de trop nombreuses années et accentuer la remise en cause de sa fonction publique.De nombreux agents seront concernés par des mobilités géographiques ou fonctionnelles imposées, ainsi que par des suppressions de services.Cette désorganisation programmée va toucher l’ensemble des DDI, mais également les ARS.Or, comme la CGT l’a rappelé à plusieurs reprises, tant au sein de la présente instance qu’en CTM et en CNC (= « CTM » des ARS), les fonctionnaires d’Etat doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et protections, qu’ils soient en cohésion sociale ou en ARS. Il est insupportable que les agents déplacés en ARS soient maintenus hors règles statutaires.Aussi, malgré l’opposition « politique », puisque juridiquement infondée du secrétariat général, la CGT demande à nouveau à ce que la compétence du CHSCT ministériel concernant les personnel déplacés en ARS soit reconnue et puisse s’exercer pleinement.Il est à noter que dans leurs déclarations préalables, FO et CFDT ont appuyé la CGT dans sa demande de reconnaissance de la compétence du CHSCT-M pour les ARS. Ces organisations ont également fait savoir leur intention d’ester en justice sur cette question. Lisez le reste de cet article »

Compte-rendu du CHSCTM du travail du 19 décembre 2012

cr CHSM 19-12