Le CTAC a été présidé par Mme Sabine FOURCADE, Secrétaire Générale des ministères chargés des affaires sociales et Pascal BERNARD, directeur des ressources humaines.
Les points suivants ont été examinés (pour information).
Madame la secrétaire générale,
Les réformes successives de l’organisation territoriale des services publics conduites toutes à un train d’enfer sans jamais en tirer le bilan, ont amené à une désorganisation et des pertes d’efficacité des services de l’État.
Le seul remède trouvé par ce gouvernement est d’en ajouter une nouvelle sur la base de la nième revue des missions et sans véritable inventaire. Pourquoi cette course folle ?
Dans le prolongement et l’approfondissement des réformes de la RGPP et de la MAP, le programme Action Publique 2022 lancé par le gouvernement en octobre 2017 et les textes qui en découlent, procèdent à une réduction drastique des dépenses publiques, à l’abandon pur et simple de certaines missions publiques, à la disparition de services publics de proximité et à la restructuration des services de l’État.
Ainsi la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 aout dernier, et son flot de décret, font partie de cette stratégie. Dès ces jours ci, est examinée en Conseil Supérieur de la Fonction Publique le décret qui acte la disparition prématurée du rôle du CHSCT dans les réorganisations (ce sera aux CT d’apporter leur avis) limitant de fait le rôle des organisations syndicales alors que justement des réorganisations et restructurations d’ampleur se mettent en oeuvre dans nos direction et que le rôle des CHSCT aurait été d’un apport majeur pour défendre les conditions de travail des agents.
La CGT rappelle que les alertes que nous vous remontons sur la souffrance des personnels se trouvent aujourd’hui confortées par les résultats de l’étude d’impact lancée par le ministère des solidarités et de la santé sur le périmètre des services déconcentrés du TRAVAIL et de la JEUNESSE ET DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE. Il ressort de cette étude qu’aujourd’hui, les impacts et risques professionnels sont majeurs, bien supérieurs à ce qui avait pu être détecté dans les précédentes réformes. Nous sommes donc bien face à une réforme pathogène.
A l’opposé de cette vision, La CGT défend un modèle de société au sein de laquelle les services publics doivent être développés au service notamment de la satisfaction des droits et des besoins fondamentaux, de la mise en oeuvre d’une nouvelle logique de développement et dont les missions sont exercées par des fonctionnaires (sous statut), indispensables pour garantir l’impartialité, la qualité du service et la satisfaction de l’intérêt général.
Porteuse de propositions dans ce sens, la CGT s’oppose dès lors résolument à ces réformes qui sous couvert de modernisation et de recherches d’économies, contribuent à la casse du service public dans l’objectif de sa marchandisation, et vont à l’encontre de l’intérêt général, tant au niveau régional que départemental.
Déjà dans les ARS cette logique est à l’oeuvre comme à l’ARS Océan Indien ou un appel d’offre pour habiliter des sociétés privées à intervenir sur la lutte anti vectorielle, a été passé dans le dos des agents public dont c’est la mission. C’est proprement méprisant et scandaleux et la CGT demande l’annulation de ce processus!
Pour rajouter à tout ça, le projet de réforme des retraites proposé par le gouvernement peut dès aujourd’hui se résumer en 2 mots : tous perdants !
Dans ce contexte d’attaques incessantes sur les fonctionnaires, la CGT de notre ministère appelle les tou-te-s les agent-e-s, à se mobiliser et à participer, à côté de FO, la FSU, Solidaires et plusieurs mouvements de jeunesse à une journée de grève jeudi 5 décembre interprofessionnelle, prochain, dans la continuité des mobilisations des services des urgences, des pompiers ou de la RATP pour s’opposer à ces politiques qui nous envoient dans le mur et imposer d’autre choix, tournés vers le progrès social.
Les élus CGT au CTM Santé-Solidarités
La commission était présidée par le DRH Monsieur Pascal BERNARD
L’ordre du jour de ce CTAC portait sur :
- Un projet de décret abrogeant l’arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juin 2006 portant organisation de la direction de la direction de la sécurité sociale et abrogeant l’arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de cette direction en bureaux ;
– Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l’organisation de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.
Le CTAC du 22 octobre 2019 a été consacré à la réorganisation de la DJEPVA (direction des sports) et de la DRH (direction des ressources humaines). Les documents relatifs à ces réorganisations étaient soumis pour avis à cette instance, présidée par le DRH Monsieur Pascal BERNARD.
Le présent compte-rendu ne rentre pas dans le contenu de ces deux restructurations dont le détail a été fourni aux termes de comptes rendus de CTAC précédents.
Un seul point était inscrit à l’ordre du jour :
Réorganisation de la direction des ressources humaines (DRH) (soumis pour information) :
Le DRH a informé les membres du CTM que désormais les textes limitaient les arrêtés de réorganisation des directions aux seules sous-directions. Dans ces conditions, les arrêtés d’organisation des directions en bureaux n’ont plus lieu d’être. Le DRH a néanmoins souligné que, s’agissant de la réorganisation de la DRH, il rendrait public un organigramme détaillé faisant apparaître les composantes structurelles infra de la DRH.
Les Organisations Syndicales ont quitté le comité technique d’administration centrale unique (CTAC) du 27 septembre 2019, car elles n’ont pas accepté qu’on leur impose de voter sur le texte non finalisé de la restructuration de la direction des sports au regard de la création d’une agence du sports aux missions non définies et d’une réforme OTE non maitrisée. Face au refus de la secrétaire générale de reprogrammer ce vote, les OS n’avaient pas d’autres choix.
Les représentants du personnel ne sont pas là pour donner libre cours, sans coup férir, au rythme infernal de restructurations sous le vocable « réorganisations » confondant vitesse et précipitation, qui se succèdent les unes après les autres.
Les comités techniques n’ont pas vocation à devenir de simples chambres d’enregistrement !
Les OS exigent de l’administration le respect, qui leur est dû. Elles ont rappelé que derrière les restructurations imposées par le Premier Ministre, il y a des agents et des vies !
Les OS ont rappelé que leur légitimité provient de la confiance que leur accordent les agents et qu’elles se doivent de ne pas trahir celle-ci…
Nous demandons à être vraiment entendus
Nous exigeons un véritable dialogue social et pas une parodie:
Passage dans les délais en CLC pour que les textes sortent mieux finalisés, puis passage réglementaire en CTAC
Le CTAC a été présidé par Sabine FOURCADE, Secrétaire générale des ministères sociaux, assistée de Pascal BERNARD, Directeur des ressources humaines
Point n° 1 – Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail (présentation pour information) :
Il convient de rappeler en tout 1er lieu qu’à la demande des organisations syndicales, l’Administration a accepté de convoquer des comités techniques ministériels exceptionnels – un par secteur, soit un pour le secteur « affaires sociales santé », un pour le secteur « travail emploi », et un pour le secteur « jeunesse et sports » – présidés chacun par la ministre de tutelle, consacré expressément à la question des réorganisations de nos ministères. Le SMAST CGT aurait préféré un CTM conjoint réunissant les 3 secteurs tant les problématiques sont communes, seulement nous aurions buté sur des questions d’agendas à quelques encablures des vacances d’été. Dans ce cadre de chacun de ces 3 CTM, la réorganisation des services territoriaux et celle des administrations centrales seront abordées de concert. Compte-tenu des implications que la réorganisation des services territoriaux va avoir sur celle des administrations centrales et vice versa, il est apparu judicieux que ces 2 réorganisations structurelles soient examinées en même temps. Il a été convenu que le dialogue social ne se limiterait pas à la seule évocation des circulaires à ce jour publiées (celle du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et celle du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat) mais aussi et surtout aux propositions que le autorités administratives (SGMAS et directeurs généraux) de nos ministères ont pu faire au Premier ministre eu égard au fait que ces propositions devaient être transmises au chef du gouvernement pour le 15 juin 2019 au plus tard.
En tout état de cause, un point sur la réorganisation des administrations centrales tous secteurs confondus étant à l’ordre du jour du CTAC du 18 juin, ce sujet a été abordé. Il convient de préciser que le CTAC (comité technique d’administration central) est transversal aux 3 secteurs. Cette caractéristique a permis d’aborder les questions que chacun se pose sur l’avenir de nos directions générales et les structures qui en dépendent quel que soit le secteur, ainsi que sur l’avenir du secrétariat général des ministères sociaux et celui des directions et délégations englobées dans son périmètre.
(Mail envoyé à tous les agents)
Bonjour à toutes et à tous,
Les organisations syndicales ministérielles « CGT, CFDT, FO », regroupées en intersyndicale, rejointes par l’UNSA AS, et appuyées par la CFTC et SUD, ont décidé de boycotter le CTM affaires sociales du 4 juin dernier au motif que la question de la réforme de notre ministère, tant celle des services déconcentrés que celle de l’administration centrale, ne figurait pas à son ordre du jour.
Elles ont exigé de l’administration la tenue dans les délais les plus brefs d’un CTM extraordinaire consacré à cette question cruciale, présidé en outre par la ministre en personne. La DRH a répondu positivement à notre demande légitime. Vu la parution de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, et estimant que celle afférente aux services déconcentrés ne va tarder, il apparaît évident que la tenue de ce CTM extraordinaire ne saurait trop tarder.
Il est important que les agentes et agents de notre ministère, quel que soit l’endroit où ils servent et quel que soit leur statut d’emploi, sachent ce qui les attend. Rien n’est pire que l’incertitude. Il est important que sur la base des informations qui nous seront données, l’intersyndicale puisse engager des débats avec l’ensemble des personnels, et ainsi définir collectivement avec vous, la manière dont nous allons affronter la suite des évènements qui risque de se révéler critiques.
L’intersyndicale vous tiendra informés et ne manquera pas de se concerter avec vous.