Déclaration préalable qui a été lue en ouverture de la CAP par la CGT :
La CAP de ce jour se tient dans un contexte de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui prévoit la disparition prochaine du rôle central des CAP (entre autres).
Le projet de décret sur les CAP refond, de fond en comble, l’organisation de la gestion des carrières des personnels dans une logique de destruction de leurs droits et garanties collectives. Il s’agit bel et bien là de la négation des principes fondateurs du statut général des fonctionnaires et plus particulièrement de la participation des fonctionnaires, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant en CAP, à l’examen des décisions individuelles relatives à leurs carrières.
Force est de constater que la fin des prérogatives des CAP retire toute possibilité de transparence vis-à-vis des représentants élus et des personnels, qui n’auront aucune visibilité des décisions en matière de mobilité (les tableaux de mutation ne seront pas publiés) et de promotion. Cette loi et ce décret d’application ouvrent grand la porte au clientélisme et à l’arbitraire de l’administration.
La diversité des services représentés par notre CAP dessert les agents de plusieurs manières :
– Antennes détachées laissées pour compte (MDPH)
– Rédaction des appréciations sur les CREP pour le moins disparates des supérieurs hiérarchiques et reflétant rarement la réalité (DIRECCTE)
– Voire les « petits » départements comme la Lozère par exemple.
Autre chose : LA CGT dénonce le manque de coordination entre la CAP liée aux avancements et le résultat des examens pro SA qui a un impact sur le tableau d’avancement.
Concernant les mobilités, la compétence des CAP va être réduite aux seuls cas de refus. Les CAP n’auront plus de regard sur les mutations dès le 1er janvier 2020, ni sur les promotions dès le 1er janvier 2021. Les organisations syndicales ne pourront plus jouer leur rôle de régulateur dans les CAP.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, les dossiers examinés en conseil de discipline ne sont transmis qu’aux représentants titulaires. La CGT demande leur transmission systématique également aux suppléants. La CGT demande aussi à recevoir les dossiers dans un délai compatible avec une instruction contradictoire.
En ce qui concerne la séance prévue à 14 h, la CGT ne siègera donc pas.
De plus, il vous a déjà été relaté des dysfonctionnements de certaines commissions de réforme :
– D’abord des PV qui ne reprennent pas les observations émises par les représentants des personnels,
– Ensuite, un grand nombre de séances se tiennent sans les représentants de la CAP (NICE).
La CGT estime que les agents ont besoin de CAP disposant d’un rôle et de prérogatives renforcés pour leur garantir le droit à être informés et défendus tout au long de leur carrière et sur tous les actes de gestion de leur parcours professionnel.
Pour la CGT seule la gestion nationale des carrières, reprenant l’antériorité des examens lors des précédentes CAP, permet de garantir un traitement équitable des agents sur l’ensemble du territoire et de lutter contre les décisions arbitraires des directions locales.
Le projet du gouvernement conduira au développement des inégalités de traitement entre agents.
Les élus CGT à la CAP des adjoints administratifs
Réponse de l’administration :
En vue de la disparition de la CAP de mutation, des lignes directrices de gestion de cadrage seront fixées pour les mobilités, afin de déterminer les priorités légales interministérielles. La DGAFP sera chargée de centraliser les travaux des différents ministères pour élaborer les lignes directrices de gestion. Ces projets seront prochainement présentés pour les secteurs Travail et Jeunesse et Sports. Par contre s’agissant des promotions, les travaux pour déterminer les lignes directrices n’auront lieu qu’au cours du deuxième trimestre 2020. Un bilan annuel précis devrait être « édité » et pourrait être susceptible de faire évoluer les lignes.
La CGT s’interroge sur le devenir de ce document et son utilité. Serons-nous associés à l’évolution des lignes directrices ?
En ce qui concerne les fonctionnements des commissions de réforme, la DRH adressera les différentes remarques de dysfonctionnement à la sous-direction concernée. Au premier semestre 2020 la DRH s’engage à fournir aux organisations syndicales la liste des interlocuteurs à contacter en cas de problème avec les présidents des commissions de réforme. Des rappels seront faits aux ressources humaines des services déconcentrés sur la nécessité de convoquer uniquement et systématiquement les représentants du personnel en CAP.
Depuis plusieurs années la CGT alerte sur ces dysfonctionnements. Vos représentants déplorent de ne pas avoir de réponses précises et qu’aucune solution ne soit apportée par la DRH.