Compte rendu du CTM du 10 décembre 2015
Au menu de cette instance nationale
Création des DRDJSCS: un mécano administratif caricatural !
Statut des IASS: la ministre passe en force et impose des mesurettes très loin de la catégorie « A+ » mise en avant !
Nouvelles primes au poste de travail et au mérite (« RIFSEEP ») : pour les IASS comme pour les autres corps c’est toujours non !
Offre nationale de formation: pas à la hauteur des enjeux et des attentes des personnels.
Reliquat de prime de fin d’année: quand la DRH institue les inégalités généralisées entre les agents !
Projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services déconcentrés régionaux de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Ce décret confirme la fusion de la direction régionale et de la direction départementale du chef lieu de région transformées en DRDJSCS, à l’exception des territoires à organisation spécifique :
– La région Corse et la région Ile de France (qui ne disposeront pas de services communs avec la direction départementale du département du siège),
– Les départements d’outre-mer,
– La région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées et la région Nord Pas de Calais Picardie (le siège de la DR ne correspond pas au chef lieu de région),
– La région Bretagne où il y aura une DRJSCS distincte de la DDCS-PP.
Les efforts de conviction de la SG Adjointe des ministères sociaux, Mme Laurent, ne changent rien à l’affaire et n’apportent aucune réponse concrète aux agents. L’administration, en réponse à la CGT sur la question des effectifs, réaffirme sa volonté de procéder à des recrutements, de protéger les agents concernés par les interventions sur un périmètre interdépartemental, etc … Il n’en demeure pas moins vrai que :
– les Préfets de région sont les véritables chefs de service de l’Etat et on ne voit pas comment, a fortiori dans le contexte sécuritaire actuel, les ministères sociaux vont pouvoir impulser une vraie politique sociale, jeunesse, sport et éducation populaire sur les territoires,
– la question des effectifs seuils reste posée dans les petites directions départementales et sauf à imposer des mutations aux personnels des DR, si la DRH parle de recrutements, il est certain, pacte de responsabilité/austérité oblige, et là, c’est Bercy qui décide, qu’ils ne seront pas à la hauteur ni des enjeux, ni des besoins … Les directeurs départementaux n’adhérant pas au projet, cela ne pourra pas durer longtemps à l’épreuve du réel.
– les TASS, la CNITAAT et les TCI rejoindront le champ de la Justice au détriment des problématiques Sécurité Sociale. Les conditions faites aux agents de catégories B et C de ces tribunaux restent par ailleurs floues.
S’agissant d’une commande du premier ministre, selon les termes mêmes de Mme Laurent, et donc d’une déclinaison bureaucratique caricaturale façon « mécano administratif »,qui fait fi des réalités humaines et de terrain, la CGT et l’ensemble des organisations syndicales ont rejeté le projet de décret de fusion.
Vote unanime contre le projet de décret
Projets de textes relatifs au statut, au recrutement et à la formation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale
L’examen pour avis de ces quatre textes était le fruit d’une concertation d’ensemble sur le sujet en groupe de travail. M. Blondel, DRH, nous a indiqué que l’objectif de la Ministre était de faire aboutir ce projet dans des délais rapprochés à l’issue d’une réunion interministérielle parachevant les navettes entre la DRH et le « guichet unique » (interlocuteurs du Budget et de la Fonction Publique).
Un concours de recrutement sera organisé en 2016 et il importe donc que les textes soient publiés rapidement.
Rappelons que le projet de statut des IASS tel que porté par la DRH fait l’objet d’un rejet unanime et d’une plateforme de contre propositions des organisations syndicales CGT, FO, UNSA, CFDT exprimées à de nombreuses reprises tant auprès de la DRH que du cabinet de la ministre !
Pour compléter cette plateforme intersyndicale dans laquelle elle s’inscrit, la CGT a porté son appréciation des projets devant le CTM (un tract d’analyse plus détaillé sera transmis ultérieurement sur l’ensemble des textes présentés)
En ce qui concerne plus particulièrement les projets de décret statutaire et d’arrêté indiciaire:
La CGT a démontré les contradictions de la DRH entre sa volonté d’ancrer les IASS en catégorie « A + », ce qui justifie selon elle que les agents de catégorie B ne peuvent plus accéder au choix par liste d’aptitude au corps des IASS, et une grille indiciaire qui reste à mi-chemin entre le « A type » (Attaché) et le véritable « A+ » (corps supérieurs de l’Etat avec accès en linéaire à la hors échelle lettre).
Le projet proposé par la DRH institue en quelque sorte une double peine : les agents de catégorie B ne pourront plus accéder au corps des IASS et pour autant les IASS actuels ne bénéficieront pour la grande majorité d’entre eux d’aucune revalorisation indiciaire significative, en particulier ceux du premier grade, les plus nombreux !
Et pourtant M. Blondel insiste sur le fait que la suppression de la liste d’aptitude de B en A constitue l’un des « attributs » de la catégorie « A+ » sur lequel la DRH s’est appuyée pour négocier ce nouveau texte avec le guichet unique…
Les « avancées » en termes de grille indiciaire et de déroulement de carrière sont vite résumées (voir fiche comparative en PJ pour plus de détails) :
· L’échelon d’élève et le 1er échelon du 1er grade (IASS) sont revalorisés respectivement de 36 points et 11 points brut,
· Les deux derniers échelons du 1er grade sont fusionnés : la carrière se déroulera désormais sur 11 échelons au lieu de 12. Cependant, l’indice de l’échelon terminal reste le même (821 brut),
· Les indices des autres échelons du 1er grade demeurent sans changement,
· Le grade d’IPASS et celui d’IHC sont fusionnés en un seul nouveau grade d’IHC à 10 échelons,
En conséquence de quoi, les IPASS actuels pourront désormais accéder en linéaire à l’indice 1015, l’indice terminal actuel des IHC (sans changement)
Pour la CGT, comme pour les autres organisations ayant signé la plateforme syndicale, il s’agit donc de mesurettes correctives qui ne résolvent pas les problèmes de reconnaissance indiciaire et de déroulement de carrière du corps des IASS:
1) En effet, les « principaux attributs » de la catégorie « A + », pour reprendre l’expression de M. Blondel, sont réservés au grade d’ICE, puisque l’accès à la hors échelle lettre HEA et HEB correspond à un « grade à accès fonctionnel » (GRAF) soumis à des conditions particulières et limitatives d’exercice de fonctions fixées dans un arrêté (en clair certains emplois de direction et d’encadrement, de responsables de pôle, de chefferie de projet etc…).
De plus ce grade est doublement contingenté :
· Pour l’accès au grade d’ICE lui-même : 200 agents seulement peuvent y prétendre, les ratios « promus/promouvables » ne pouvant être appliqués pour la promotion à ce grade.
· Pour l’accès au dernier échelon spécial classé en HEB : 50 agents seulement parmi les 200 susvisés peuvent y accéder.
On est donc loin des autres corps d’inspection de catégorie « A + » dont l’accès à la hors échelle A est linéaire : (inspecteurs du travail, inspecteurs de la jeunesse et des sports…)
2) les blocages de carrière constatés pour passer d’un grade à l’autre demeurent et vont s’accentuer.
A ce jour :
· 36,67% des IASS du 1ergrade appartiennent aux trois derniers échelons et 16,42% au dernier échelon, soit 159 agents, pour une moyenne d’âge de 58 ans,
· 74 agents appartiennent au 5èmeéchelon de l’actuel 3èmegrade d’IHC, et la fusion envisagée IPASS/IHC va accentuer le phénomène d’engorgement de fin de grade, en raison de l’impossibilité d’accès linéaire au grade d’ICE
Afin de fluidifier le passage du 1ergrade d’IASS au 2èmegrade d’IPASS, (ou d’IHC selon la nouvelle appellation) la CGT revendique un ratio promus/promouvables de 15% qui permettrait de promouvoir sur deux années en inspecteur principal la totalité des agents bloqués actuellement dans le dernier échelon d’inspecteur. On en est loin avec les 8% prévus par la DRH !
Afin de débloque le « cul de sac » du grade d’IHC, la CGT revendique un grade d’ICE à accès linéaire, sans accès fonctionnel et contingentement des postes, accessible par déroulement de carrière classique à tous les IHC.
Vote unanime contre l’ensemble des textes présentés
Projet d’arrêté au RIFSEEP du corps des IASS :
Pour la CGT comme pour les autres organisations syndicales ayant signé la plateforme relative au statut, ce projet de texte indemnitaire est à rapprocher des textes statutaires, l’ensemble constituant un tout qui permet d’apprécier la situation globale du corps des IASS.
La CGT a rappelé le rejet unanime des fédérations de fonctionnaires (hors CFE-CGC organisation très minoritaire dans la fonction publique de l’Etat), et le passage en force du gouvernement sur la question du RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire ayant vocation à remplacer l’ensemble des 1300 primes environ existant dans la fonction publique.
Pour la CGT, nous ne pouvons que rejeter un système de rémunérations accessoires qui institue :
· des primes différenciées selon le poste de travail, et donc remet en cause le principe statutaire de « la séparation du grade et de l’emploi », en instaurant des postes valorisés et des postes dévalorisés non choisis, qui plus est dans un contexte de changements imposés par les réorganisations consécutives à la fusion des régions …
· mais également la prime au mérite, sous la forme d’un « complément indemnitaire annuel » (CIA), véritable gratification arbitraire « à la tête du client » totalement à la main de la hiérarchie !
Pour la CGT, pas question non plus de participer à une cartographie des postes en « groupes de fonction » et donc de cautionner syndicalement une répartition des agents entre fonctions plus ou moins « nobles » selon des critères pour le moins obscurs…Alors que, nous insistons, la réforme territoriale actuelle risque de déclasser nombre d’agents sur des postes moins bien côtés !
Enfin, les explications de la DRH ont été l’occasion de constater :
1) que le barème majoré du RIFSEEP accordé aux IASS pour marquer leur rattachement au « A + » risquait de n’être qu’un « miroir aux alouettes », puisque le basculement dans le nouveau régime se faisant à moyens constants, les plafonds annoncés ne pourront être approchés faute de budget supplémentaire…
2) que le montant minimal lié au poste de travail (IFSE) garanti aux agents correspondait à 80% du barème actuel des primes.
3) la contradiction entre des planchers par grades qui font référence au statut actuel des IASS, en quatre grades, alors que le projet de décret statutaire des IASS réduit leur nombre à trois.
La DRH nous a indiqué que le basculement dans le RIFSEEP garantissait le maintien du niveau de prime actuel à chaque agent et qu’il était nécessaire que l’arrêté soit publié très rapidement sous peine de ne pouvoir verser en janvier 2016 de régime indemnitaire aux membres du grade d’ICE, qui touchent actuellement la prime fonction résultats (PFR) abrogée à cette date. Voilà la véritable raison de l’urgence !
Vote unanime contre le projet d’arrêté
Offre nationale de formation 2016
La DRH n’a pas été en mesure de fournir aux représentants le moindre chiffre sur le budget dégagé pour la formation en 2016 Les budgets alloués à la formation, en baisse depuis plusieurs années étaient de 3.2 M en 2014 et 2.9 en 2015).
Il a juste été précisé que celui-ci n’était pas touché par les restrictions budgétaires en 2016 et serait du même niveau qu’en 2015, mais sans donner de chiffres !!
La CGT a déploré que les moyens financiers engagés (80 euros par agent et par an) ne soient pas à la hauteur de l’objectif, le risque étant de placer la qualité de l’offre de formation au centre de la variable d’ajustement budgétaire.
De surcroît, l’offre de formation 2016 est très largement impactée par les mobilités fonctionnelles et géographiques des agents, consécutives à la réforme territoriale que la CGT combat. En conséquence, la CGT s’inquiète de la part des moyens financiers alloués à l’offre « classique » de formation et souhaiterait en connaître le ratio. L’administration n’ayant aucun chiffrage budgétaire à fournir, elle n’a pas, par conséquent, pu communiquer cette information.
Nous estimons que l’offre de formation transverse tient trop peu compte de la connaissance administrative et statutaire des agents. Aussi :
1/ la CGT a demandé des formations « statutaires » à destination, notamment, des encadrants et des évaluateurs en charge des entretiens professionnels. La connaissance du statut des agents encadrés, des éléments de leur carrière administrative, des questions de ratio pro/pro sont des sujets trop souvent méconnus. Or la maîtrise de ces sujets conditionne l’évolution de la carrière des agents.
2/ la CGT a demandé des formations au droit syndical à destination des encadrants notamment. La méconnaissance abyssale des droits syndicaux complique régulièrement l’exercice du droit syndical des représentants du personnel, qui sont entravés dans leurs missions.
La CGT considère que la mission de représentation des personnels doit être considérée au même niveau que les autres missions assurées par nos services !
3/ la CGT a demandé des formations présentielles de préparation de concours à l’épreuve d’admissibilité. Chaque année, les agents se plaignent des plateformes d’enseignement à distance (e-learning), logiquement, des membres du jury de concours observent une baisse de la qualité de la production écrite des candidats notamment à l’épreuve de la note de synthèse.
4/ la CGT a demandé davantage de sessions de formation bureautique et notamment celle dite « à la carte ». Toutes les demandes formulées en 2015 n’ont pu être satisfaites. Ces formations permettent pourtant une remise à niveau des agents et notamment de ceux qui sont actuellement sans affectation et dont la carrière professionnelle en dépend davantage.
5/ la CGT a demandé que les efforts de formation des agents soient reconnus comme un critère objectif de promotion au choix.
6/ La CGT a rappelé que les agents sans affectations doivent, peut être davantage que leurs collègues en poste, pouvoir bénéficier de formations qualifiantes afin de sortir de l’ornière dans laquelle ils et elles sont depuis trop longtemps. La DRH nous a répondu que le bureau de la formation se mettait en lien avec la mission des parcours professionnels, qui gèrent ces sans affectations.
Contre : CGT, FO, CFDT, Sud
Pour : UNSA
Note de service DRH du 12 novembre 2015 relative aux modalités de répartition et d’attribution des éléments accessoires de rémunération pour l’année 2015
Hormis quelques mesures catégorielles éparses, depuis cinq ans, les agents subissent un gel du point d’indice, les promotions au choix sont de plus en plus sélectives et pour finir, le gel de toute augmentation du régime l’indemnitaire pérenne en 2016. Cette situation renforce encore un peu plus les inégalités catégorielles. Aussi, la CGT demande, contrairement au choix de l’administration, une égale répartition de l’indemnitaire non reconductible entre tous les agents.
Par ailleurs cette note ne dit mot de la part réservé aux agents de catégorie A+ (administrateur civil et IGAS). La CGT demande à la connaître. L’administration lui a répondu que les A+ sont compris dans la catégorie A.
La CGT a dénoncé le fait que la troisième partie de cette note de service est contraire aux recommandations du guide de légistique dont l’objectif est de garantir la qualité du droit.
Selon ce guide « Il est souhaitable que (…) dans le cas où une circulaire modifie le contenu de circulaires applicables, on privilégiera la solution consistant à abroger ces dernières et réécrire l’ensemble du dispositif plutôt que de laisser au lecteur la charge d’en assurer la combinaison. Cette méthode est l’occasion de vérifier l’actualité du contenu des circulaires applicables dans le domaine considéré. Elle est la seule permettant d’assurer l’intelligibilité de la circulaire ».
La CGT demande donc la réécriture des notes de services DRH 347 du 12 novembre 2015 et DRH 252 du 26 août 2014 en vue d’assurer leur parfaite intelligibilité.
La CGT a également dénoncé les quatre inégalités que cette note institue :
1) entre les secteurs de notre champ ministériel (Administration centrale, ARS, cohésion sociale, MNC),
2) entre les ARS elles-mêmes,
3) entre les catégories avec un barème progressif selon l’appartenance de l’agent à l’une ou l’autre, et même un montant zéro !
4) entre les agents d’un même corps puisque certains grades seront écrêtés partiellement ou totalement car atteignant le plafond réglementaire des primes de leur grade.
On est donc bien loin de l’application généralisée voulue par M.Ricordeau et Blondel pour cette gratification de fin d’année !