Compte rendu du Comité Technique Ministériel du 5 novembre 2015
Au menu de ce CTM
– Réforme territoriale de l’Etat : une vision ministérielle très éloignée de la réalité du terrain…
– Nouveaux textes concernant le fonctionnement, l’organisation et le financement des ARS et le fonctionnement des institutions représentatives des personnels.
– Prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat
– « RIFSEEP » : nouvelles primes en 2016 pour les attachés, les secrétaires administratifs, les corps de travailleurs sociaux: danger pour le statut et la cohésion des équipes !
– Alerte sur le versement des primes de fin d’année !! Inégalités de traitement en vue en fonction des secteurs d’affectations des agents et entre ARS ?
– Présentation du projet de budget 2016 : suite de l’austérité !
Réforme territoriale de l’Etat
Une réalité de terrain totalement opposée à celle décrite dans les cabinets Parisiens
Ce point a été l’occasion pour la CGT de relater les nombreuses situations rencontrées sur le terrain, bien loin de la vision nationale particulièrement lisse évoquée par la secrétaire générale adjointe Mme Laurent ou encore le directeur de Cabinet de la Ministre, M.Champion, qui a assisté à une partie de ce CTM.
La CGT a dénoncé avec force la duplicité des pratiques des directions tant en ARS qu’en cohésion sociale (DRJSCS et DDI) :
– Sur la forme, de multiples réunions de concertation chronophages se tiennent dans les services, sans documents remis dans les temps, ou avec des documents comportant des généralités peu explicites sur la réorganisation des services,
– Sur le fond, peu d’informations sont véritablement disponibles ou alors elles comportent une vision trop « macro » qui n’apporte aucune réponse aux agents sur leur devenir (localisation de leur service, postes proposés…etc)
Il s’agit donc plus de faire du « reporting », en cochant des cases sur le planning de l’agenda social plutôt que de véritablement informer les représentants des personnels confrontés avec les agents au bouleversement de nos services.
Par ailleurs, certains chefs de service se livrent à des pressions inadmissibles sur les agents, invoquant par exemple la nécessité de se « recaser ailleurs » sous peine de perte d’emploi dans le cadre d’un « décret mobilité » frappé d’obsolescence !
De plus, contre toute logique, « on met la charrue avant les bœufs » : par exemple, un accompagnement RH est prévu alors que les organigrammes ne sont pas définitivement arrêtés et que les postes supprimés, reconfigurés ou créés restent à définir. De même on demande aux instances représentatives du personnel de se prononcer sur les fusions de service alors que les nouvelles organisations ne sont pas stabilisées.
Enfin, les directeurs commencent à faire leur « mercato » en sous-main sans aucune transparence sur les ouvertures de poste et les procédures de recrutement affichées.
Dans ce contexte, la CGT a alerté sur la situation des contractuels en CDD qui seront les premières victimes des suppressions et reconfigurations de postes, en particulier en ARS, où de forts recrutements d’agents en situation de précarité ont été réalisés ces dernières années
La CGT a donné trois exemples parlant qui caractérisent la situation :
Accélérations brutales et coups de frein !
– Sur le secteur des ARS : il s’agit de « tenir » le 1er janvier 2016 pour la fusion des agences, contre vents et marées, même si rien ne sera véritablement stabilisé à cette date. Les organisations syndicales doivent se battre localement pour obtenir un desserrement du calendrier, comme en Midi-Pyrénées/Languedoc Roussillon.
– Les TASS et TCI : convoqués en urgence en juillet 2015 pour donner un avis sur le transfert de ces juridictions spécialisées à la Justice, (projet de loi sur « la justice du 21éme siècle ») et sur le futur de la CNITAAT, les représentants du personnel viennent finalement d’apprendre qu’un amendement au projet de loi reporterait finalement ce transfert à 2018 !!! Et qu’il était urgent de temporiser dans l’attente de connaitre le sort réservé à cet amendement par le parlement …
Des « ovnis » et autres formes hybrides, enfantés par le « mécano administratif » bureaucratique…
– Sur le secteur cohésion sociale : le secrétariat général du gouvernement et donc le 1er ministre a pris la main sur nos services (DRJSCS). Il impose une fusion avec la DDCS/PP du chef lieu qui comporte des redéploiements de personnels en direction des DD, (15 ou 30 % selon les cas) mais sans modification du périmètre des missions exercées. Concernant la gouvernance de ces futures DRDJSCS-PP, au sigle imprononçable, elles seront à la croisée de notre ministère et des services du 1er ministre sans savoir où se situe donc la chaine de commandement : les directeurs préfigurateurs ne sachant comment organiser ce « machin », ils n’hésitent pas à le qualifier d’OVNI !
Projet d’ordonnance adaptant à la nouvelle délimitation des régions les modalités de fonctionnement d’organisation et de financement des ARS. Projet de décret relatif au fonctionnement des réunions conjointes des institutions représentatives du personnel au sein des ARS
Face à l’impératif et au dogme de l’urgence absolue, notre ministre a cherché un moyen législatif susceptible de faire passer des dispositions permettant aux ARS fusionnées de fonctionner au 1er janvier 2016. La loi « modernisation du système de santé » actuellement en débat risquant de ne pas être publiée avant le 31 décembre 2015, le contenu de son article 49 bis fera l’objet d’une ordonnance (voir PJ pour plus de détail), signée par le Président de la République.
Concernant les institutions représentatives du personnel au sein des ARS, ces deux textes se contentent de confirmer la compétence des IRP des régions actuelles jusqu’aux prochaines élections professionnelles et d’envisager des réunions en formation conjointe.
Par ailleurs, ils maintiennent les accords collectifs locaux en vigueur et transfèrent le patrimoine de chaque agence actuelle au sein de la nouvelle agence.
Pour autant, ils ne règlent pas la question de « l’effet » des accords locaux actuels, puisque pour les agents de droit public, une décision administrative du DG est nécessaire pour les rendre applicable. Or le directeur général aura changé !
Ils ne règlent pas non plus la question d’éventuels désaccords entre les deux ou trois CA ou CHSCT qui demeurent provisoirement compétents ! N’évoquent pas non plus la question du budget d’action sociale des CA qui seront doubles ou triples jusqu’au renouvellement des mandats des élus…
Votes :
Pour l’ensemble des ces manques et vides juridiques, la CGT s’est prononcée contre les textes présentés.
Projet d’ordonnance : Contre : CGT et FO. Abstention : CFDT et UNSA
Projet de décret : Contre : CGT et FO ; Pour : CFDT et UNSA
Projet d’arrêté interministériel relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la « prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat » (PARRE) et du complément de mobilité du conjoint.
Il s’agit, selon des barèmes nationaux interministériels, d’accompagner financièrement les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Des arrêtés ministériels sont nécessaires pour que nos agents puissent le cas échéant bénéficier de ces aides.
Ces dernières ne sont pas dues aux personnels se déclarant volontaires pour une mobilité géographique.
Pour la CGT, il s’agit d’un accompagnement RH en trompe l’œil. Ce qui compte surtout pour les agents, c’est d’être assurés d’un reclassement dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle sur place sans perte de rémunération et de qualification. La DRH nous renvoie à ce propos à un « plan d’accompagnement RH » à dédoubler entre les secteurs ARS et cohésion sociale.
Votes : Abstention : CGT, FO, CFDT ; Pour : UNSA
Projets d’arrêté d’adhésion au RIFSEEP pour les attachés, les secrétaires administratifs, les corps de travailleurs sociaux.
Il s’agit de préparer pour ces corps le versement à compter du 1er trimestre 2016 du nouveau « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel », sachant que les administrateurs civils seront concernés dès octobre 2015 et les agents de catégorie C dès novembre 2015.
Qu’est ce que le RIFSEEP ? (Rappel) : ce nouveau dispositif remplace la totalité des divers régimes indemnitaires existants et différencie les primes :
– d’une part, en fonction du poste occupé, par le biais de « groupes de fonction », établis à partir d’une cartographie nationale des postes, dans laquelle chaque agent sera positionné afin de toucher une prime mensuelle.
– d’autre part, en fonction de la « tête du client » (complément indemnitaire annuel versé en fin d’exercice, après évaluation individuelle)
RIFSEEP= danger imminent !!!
La CGT a rappelé sa position :
– Opposition à ce nouveau système qui va individualiser les rémunérations, diviser les agents au sein des équipes de travail, instituer un arbitraire des chefs de service sur la « manière de servir »,
– Contradiction avec le statut des fonctionnaires qui prévoit le principe de « séparation du grade et de l’emploi » et donc ne rémunère pas le poste de travail mais le grade occupé,
– Aucune garantie de maintien du niveau des primes actuelles à l’issue de la première année,
– Dangerosité d’un système des primes axé sur le poste de travail au moment même où les agents sont confrontés à des changements de postes dans le cadre de la réforme de l’Etat et risquent des pertes de rémunération en cas d’affectation sur des postes moins « côtés »,
– Réforme à moyens budgétaires constants qui nécessite de baisser les primes des agents affectés sur certaines fonctions pour augmenter ceux des fonctions les plus « nobles ».
La CGT a également dénoncé un niveau très insuffisant des primes des corps de travailleurs sociaux ne correspondant pas au classement en catégorie A des CTSS/CTES et bientôt des AS/ES.
Les organisations syndicales avaient demandé lors du groupe de travail préalable au CTM deux groupes de rémunération pour les SA au lieu de trois. La CGT a constaté au CTM que la DRH ne s’était même pas souciée de transmettre cette demande au « guichet unique » (direction du budget + Fonction Publique) chargé de valider les cartographies alors qu’à priori elle n’y était pas opposée. On voit bien ce qu’il en ait du soi disant « dialogue social » dans notre ministère!
La CGT exige des garanties nationales !!
La CGT revendique :
– un maintien de la rémunération globale des agents (traitement indiciaire + primes) au-delà de la 1ere année de bascule dans le nouveau système.
– le classement de tous les agents de catégorie C dans le groupe de fonctions 1 de leur corps de référence.
– deux groupes de fonction maximum pour la catégorie B.
– une garantie de maintien du montant des primes en cas de changement de poste.
– un réajustement des barèmes du RIFSEEP concernant les corps de travailleurs sociaux en rapport avec leurs niveaux de qualification relevant de la catégorie A.
Suite à ces demandes, M Blondel, DRH, a affirmé que les agents changeant de poste à l’occasion de la réorganisation des services ne subiraient pas de baisse de primes en cas de changement de groupe de fonctions RIFSEEP, « dans la mesure où ce maintien n’entraine pas un dépassement du plafond du groupe inférieur ».
Pour la CGT, une vague promesse ne vaut pas engagement pour les directeurs et agents comptables locaux: nous réclamons une instruction nationale de la DRH et du SGMAS qui aborderait les règles de gestion ministérielle du RIFSEEP, comme cela a été précédemment fait sur la question de la NBI.
Les attachés (classés en 3 groupes) se verraient versés dans le groupe 1 pour les agents en situation de chefferie (secrétaires généraux, chefs de pôle, responsables sectoriels et de service) ainsi que leurs adjoints.
Interrogée sur la préservation des majorations indemnitaires dévolues à certaines fonctions (exemple auditeurs et chefs d’antenne des MNC) la DRH n’a pas donné de réponses claires…
Votes : Unanimité des organisations syndicales contre
Ce sujet devra être représenté à un prochain CTM
Alerte sur la prime de fin d’année 2015 : inégalités de traitement au programme ?
M.Blondel , DRH, a enfin annoncé le versement en administration centrale et en services déconcentrés « cohésion sociale » d’un reliquat forfaitaire de primes « selon un système à deux niveaux » en fin d’année 2015. (Les agents de catégorie C se verraient verser ce reliquat dans le cadre du complément indemnitaire annuel du RIFSEEP)
Par ailleurs, ce reliquat de primes de fin d’année pourra être attribué aux agents de droit public en ARS, mais seulement si les directeurs généraux le décident, compte tenu de leur autonomie de gestion !
La CGT a dénoncé cette flagrante inégalité de traitement entre secteurs « cohésion sociale » et ARS, et probablement entre ARS elle mêmes, et exigé que la DRH donne les instructions nécessaires aux directeurs généraux pour que tous les agents, quels que soient leurs secteurs d’affectation, bénéficient de cette gratification. Il ne saurait être question de revivre ce qui s’est passé il y a deux ans avec des décisions différentes selon les DG d’ARS !!
La DRH sera totalement responsable des mouvements sociaux qui ne manqueront pas de se développer en ARS en cas de différences de traitement pratiquées par les directions générales…
Présentation du projet de budget 2016
M. Champion, directeur de Cabinet de la Ministre, a présenté comme un moindre mal :
– La baisse supplémentaire des effectifs nationaux (- 150 hors ARS et 100 emplois en ARS) et donc un « schéma d’emploi non dégradé »…
…Et comme des avancées :
– L’aboutissement de deux dossiers statutaires (IGS et IASS) qui ne satisfont pas pour autant les organisations syndicales, en particulier concernant la « revalorisation » des IASS, très en deçà de la catégorie A+ affichée comme objectif.
– Les mesurettes pour la catégorie C des années précédentes et celles à venir pour l’ensemble des agents par le protocole PPCR (parcours professionnel carrières rémunération) rejeté par une majorité des organisations syndicales et qui n’apportera aucun gain de traitement réel avant …2018 !
– Le renforcement des ARS fusionnées et la création des DRDJSCCS-PP !
– Un dialogue social riche tant au niveau national que local…
La CGT a fait état de son total désaccord sur cette vision « vue d’en haut » qui ne correspond pas à la réalité vécue au quotidien par les agents et les organisations syndicales, en particulier dans le cadre de la réforme territoriale (voir ci-dessus)
La CGT a d’ailleurs fait à ce propos une déclaration concernant ce budget 2016 (voir en PJ)
Ces choix budgétaires d’austérité ont aussi des conséquences directes sur les établissements et agences du périmètre du ministère, fusionnés tous azimuts pour faire des économies. Ainsi, l’InVS, l’EPRUS et l’INPES se fondent dans une seule Agence Nationale de Santé Publique (ANSP)
l’AFA, agence de l’adoption internationale, fusionne elle avec le GIP enfance en danger (gestion du numéro d’urgence maltraitance), sans cohérence entre leurs activités respectives …
Ces réorganisations mélangent carottes et navets, mais surtout bouleversent agents et structures, pour des économies notamment dans les secteurs logistiques encore très incertaines.
Pour l’illustrer, la CGT a porté devant Mrs Ricordeau et Champion le cas d’un agent contractuel (CDI) de l’ANSM dont le détachement en Centrale a pris fin et qui a bien failli être licencié à son retour dans l’agence, notamment du fait des restrictions budgétaires et de ressources humaines imposées aux établissements publics.
La CGT a aussi signalé à Pierre Ricordeau le problème des assistants, agents « ARS », dans les Cellules Interrégionales d’Epidémiologie (Cire) dépendantes de l’inVS, et qui ne seraient pas repris dans la nouvelle agence fusionnée ANSP.