OBJET : SUSPICION DE CONFLITS D’INTERET EVOQUEE DANS LA PRESSE AU PLUS HAUT NIVEAU DE LA TETE DE LA DGS

 

INTRODUCTION

La tenue d’une CLC exceptionnelle a été demandée par plus de la moitié des représentants syndicaux (dont, bien sûr, ceux de la CGT) suite à l’article publié dans le Canard Enchaîné le 24 avril dernier　: celui-ci avait ravivé le malaise que nous signalons depuis quelques mois, ressenti par un certain nombre d’agents de la DGS　ayant la désagréable impression qu’une opacité malsaine règne désormais à la tête de la DGS.

Depuis un an et demi et 4 séances de la CLC, nous faisons valoir que ce flou jette un discrédit sur l’ensemble de la politique de santé publique. Nous réclamons donc une transparence dans les nominations et les rémunérations, et bien entendu une absence de liens d’intérêts personnels à tous les niveaux de notre direction. 

Nous avons rappelé que le manque de transparence laisse la place à des bruits de couloir qui, même s’ils s’avèrent infondés, sont préjudiciables à l’image de la DGS : notre direction est de plus en plus souvent accusée d’être le nouveau placard doré à la mode pour mettre, transitoirement s’il le faut, les hauts fonctionnaires à l’abri d’un certain nombre de casseroles, ou pour héberger des hauts fonctionnaires trop gourmands (et/ou trop incompétents) pour rentrer dans les cadres officiels des affectations et rémunérations. Comment défendre notre direction de ces allégations lorsque les pratiques ne sont pas claires ? 

LES QUESTIONS POSEES PAR LES REPRESENTANTS SYNDICAUX 

Nous attendions que le Directeur général de la santé, présidant cette fois la séance du 30 mai, nous apporte une parole officielle sur l’article paru dans le Canard Enchainé du 24 avril 2013, qui n’a d’ailleurs étonnamment pas figuré dans la revue de presse du ministère, ce que nous avons déploré : les agents de ce ministère ont besoin pour travailler d’une revue de presse exhaustive et non d’une sélection de morceaux choisis sur des critères obscurs, ce qui semble indigne d’une administration dans un pays démocratique. 

Nous réclamions par là-même, pour la 4ème fois successive en CLC, d’avoir des explications cette fois plausibles sur les mentions «　en instance de nomination　» qui figurent depuis 2011, notamment sous le nom du chef de service des politiques de santé, inscrite sur l’organigramme comme adjointe au directeur général. Nous avons indiqué que nous avions la désagréable impression d’être «　baladés　» à chaque CLC en nous disant que la régularisation pour le poste d’adjointe du directeur est une question de jours, d’exercice budgétaire, de retour de dossier imminent, etc. etc.

Enfin, nous souhaitions savoir si l’adjointe du DGS-en-instance-éternelle-de-nomination et en situation d’omni puissance de décision sur quasiment tous les dossiers, disposait à ce jour, un an et demi après son arrivée fracassante, d’une délégation de signature du DGS, si oui, depuis quand, et à quel titre ? 

LES REPONSES DE LA DIRECTION 

Sur les faits visés par l’article du Canard Enchainé, le DGS a expliqué qu’il n’y a absolument aucune ambiguïté : Mme Favrot n’est pas intervenue sur le dossier mentionné, ce qui aurait pu faire craindre un conflit d’intérêt du fait du travail d’un de ses proches à Sanofi : elle a simplement, à la demande d’une association et comme le lui demandait le DGS, «établi un lien» entre l’équipe de recherche de l’Inserm et l’Ansm pour l’organisation matérielle d’un travail prospectif auquel elle ne participait absolument pas.

Circulez, y’a rien à voir….

Par ailleurs, le DGS a indiqué que sur 38 déclarations d’intérêt au sein de la Direction, 13 «　laissent apparaître qu’il faut réfléchir　». Vaste programme…. 

Sur la demande devenue refrain à chaque CLC «　quand cette nomination sera-t-elle officielle　?», ble DGS et le Secrétaire Général-Chef de service nous l’ont d’abord joué sur le mode douloureusement étonnés devant notre peu de capacité à comprendre les arguments d’une limpidité pourtant évidente qu’ils nous donnent depuis un an et demi, nous invitant à relire les précédents compte-rendu de la CLC, sur le ton :　vous êtes vraiment bouchés ou vous avez plaisir à vous acharner de manière peu charitable et même peu syndicale sur l’une de vos collègues par pur cynisme　?　.

Circulez, y’a rien à voir…. 

A force que chaque représentant des différents syndicats présents répète unanimement (chacun/e avec son ton), qu’un fantôme clandestin sans aucun titre officiel, décisionnaire du jour au lendemain sur tous les dossiers à la tête d’une direction comme la DGS, n’était pas pratique courante, et que les représentants du personnel étaient parfaitement dans leur rôle de demander des explications, un nouvel argument a été produit, qu’il nous a semblé entendre pour la première fois : c’est parce que l’on a dépassé le quota de 30 % de non administrateurs civils parmi les emplois fonctionnels (soit les postes de «grands chefs») des administrations centrales de l’Etat, au moment où l’on a pu recruter cette chef de service (chef de service qui était déjà d’ailleurs en place alors que les textes de la dernière réorganisation n’étaient pas encore adoptés, ce qui rend difficile la possibilité de recruter quelqu’un correspondant au profil réglementaire). Il faut donc attendre que le dossier revienne de la DGAFP où il est depuis janvier, et attendre le cas échéant que ce quota baisse pour qu’il soit possible d’entériner la proposition de recrutement d’un agent non administrateur civil.

Circulez- y’a rien à voir… 

Scoop post CLC : nous reportant aux textes, il nous est apparu que ce fameux quota – qui était effectivement de 30 % et a été porté à 50 % (cf. décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955). Cela nous paraît donner une «　souplesse　» qui aurait dû permettre d’accueillir tout à fait officiellement et honorablement notre candidate démocratiquement choisie comme la meilleure des 3 ou 4 postulants (le nombre fourni en CLC est toujours incertain, mais c’est un chiffre si élevé qu’on comprend qu’on ait du mal à préciser) dont les candidatures ont été minutieusement étudiées en toute objectivité par notre directeur, en fonction des seules compétences et de l’expérience　; il n’a pu avoir aucun a priori favorable pour cette candidate qui était déjà solidement établie dans ce poste un an avant la publication de la fiche de poste post réorganisation et qui faisait preuve d’une omniprésence jamais connue à la DGS sur tous les dossiers, avec des pratiques managériales si mauvaises que les représentants du personnel avaient alerté la direction sur les souffrances au travail qu’elles généraient parmi plusieurs des agents à son contact.

Questions post CLC : si le quota de non administrateurs civils, récemment porté de 30 à 50 %, était déjà dépassé, comment le DGS a-t-il pu recruter quelqu’un en sachant pertinemment bien qu’il/elle ne remplit pas les conditions　? Et si le quota n’est pas dépassé, pourquoi la DGAFP ne ratifie-t-elle pas la proposition faite par le DGS et validée par notre DRH et le cabinet ? 

Naturellement (les représentants syndicaux sont vraiment stupides de se poser la question !), la personne qui intervient sur la moindre virgule de chaque dossier «métier» de la DGS ne dispose bien entendu d’AUCUNE DELEGATION DE SIGNATURE d’aucun titre. Pourquoi les représentants du personnel s’en étonneraient-ils　? Alors que chaque agent est depuis 2 ans sous haute surveillance pour la moindre des paroles prononcées sur les dossiers qu’il/elle gère, que la plupart des participations aux réunions jadis suivies par les chargés de dossier sont désormais prohibées avec une politique de la chaise vide prônée comme nouvelle stratégie politique, il ne devrait pas nous sembler paradoxal que ce Directeur, et bien évidemment au-delà le cabinet et notre ministre qui cautionnent depuis 1 an déjà tous ces micmacs, permettent à une personne d’agir -à l’interne comme à l’externe- en son nom dans tous les domaines sans la moindre délégation officielle de signature.

Circulez, y’a rien à voir　!

Nous avons formulé en tant que représentants CGT du personnel à la CLC trois demandes précises à la direction qui nous sembleraient pouvoir assainir l’atmosphère à la DGS : 

1/ Nous souhaitons qu’à la tête de la DGS il n’y ait personne qui agisse avant d’être officiellement nommé/e (sauf les situations d’intérim qui doivent être précisées et temporaires). 

2/ Nous demandons que tous les gens qui travaillent à la DGS figurent sur l’organigramme, avec leur titre, quelle que soit la durée de leur présence. 

3/ Nous souhaitons qu’à la tête de la DGS, aucune personne n’ait de liens d’intérêts financiers avec un organisme privé entrant dans le champ de compétence de la DGS (elle-même ou par des liens familiaux ou des tiers proches). Même si cela ne relève pas d’une obligation légale, il nous semble de bonne intelligence, pour la crédibilité de la DGS, que cette absence de liens soit exigée à un niveau d’encadrement d’une administration qui doit être hors de tout soupçon (certaines administrations pratiquent cette politique préventive).