État d’avancement de la mise en oeuvre de l’OTE
dans les ministères sociaux
Organisation territoriale de l’État
La CGT SMAST vous informe sur … l’OTE
Deux projets de circulaires en date du 05 et 12 juin 2019 dessinent les réorganisations à venir au sein des services centraux et déconcentrés de l’Etat.
Les Direccte seront ainsi intégrées au futur « service public de l’insertion » voulu par Emmanuel Macron dans le cadre du plan pauvreté. Changement total de philosophie !
A l’échelle départementale, un nouveau réseau sera créé : des « Directions départementales de l’insertion et de la cohésion sociale » (DDICS), qui regrouperont les compétences des DDCS, des DRJSCS et des unités départementales des Direccte. Cela va se traduire par la suppression des unités départementales du ministère du travail, leur intégration dans une direction départementale interministérielle (DDI) et la préfectoralisation de nombreuses missions (services supports, MOE… sans que nous en connaissions encore l’inventaire précis).
Le ministère a ainsi perdu l’arbitrage scellant, sous la tutelle des préfet·es, la fusion-absorption des unités départementales dans des DDI intégrant la cohésion sociale. Le mot d’ordre peut se résumer à dire « sauve qui peut ! »
Non à la réforme Macron !!!
Non à la réforme Macron
Améliorons nos régimes de retraites
Refusons un système universel par points
Une forte baisse de la pension de retraite pour le public comme pour le privé
Les pensions perdraient environ 15 à 25% par rapport à aujourd’hui, dans le public comme dans le privé. On ne calculerait plus la pension sur les 6 derniers mois pour les fonctionnaires ou les meilleures années dans le privé, mais sur l’ensemble des salaires de la carrière.
Un cadre B finissant sa carrière à 2500 € nets aurait une pension nette de 1350€.
Un cadre C finissant sa carrière à 1900€ nets aurait une pension nette de 1000€.
La référence n’est plus la fin de carrière mais la rémunération de toute la carrière. La grille indiciaire des fonctionnaires fait que la rémunération moyenne d’un fonctionnaire sur toute sa carrière est proche de 80% de sa rémunération de fin de carrière.
Si on a changé de corps dans la Fonction publique (C en B ou B en A), la pension sera encore plus faible car le salaire moyen de carrière baissera encore plus fortement : la retraite ne sera plus calculée sur le dernier indice du corps ou cadre d’emploi de promotion. En quoi est-ce plus juste ? Dans le privé il en sera de même pour les salariés passés cadres en cours de carrière par exemple.
La réforme Macron, c’est la fin de la grille indiciaire, de l’égalité entre les fonctionnaires, et de la fonction publique de carrière.
La réforme Macron prévoit de reculer l’âge du « taux plein » à 65, puis 66 ans
La logique de la réforme Macron est d’avoir une pension nette à 62 ans proche de la moitié du salaire net de fin de carrière. Avec la décote/surcote et les points supplémentaires pour chaque année travaillée, partir à 65 ans améliorerait la pension des 62 ans d’un quart à un tiers. Il faudrait partir à 67 ou 68 ans pour améliorer sa pension de la moitié, et avoir une retraite proche de celle des régimes actuels. Ainsi, les salariés et les fonctionnaires choisiraient eux-mêmes de revenir à la retraite à 65 ans au minimum.
La réforme Macron prévoit un âge du « taux plein » à 64 ans pour la génération 1963 en 2025.
Pension pour un cadre B à 2500€ en fin de carrière avec un âge du taux plein à 64 ans
| 62 ans | 63 ans | 64 ans | 65 ans | 66 ans | 67 ans | 68 ans |
| -10% | -5% | Taux plein | +5% | +10% | +15% | +20% |
| 1150€ | 1250€ | 1350€ | 1450€ | 1550€ | 1650€ | 1750€ |
Mais les actifs qui auront 10 ans ou 20 ans dans le régime Macron sont ceux nés à partir de 1970 ou 1980. Pour eux le rapport Delevoye a prévu de baisser automatiquement leur pension en augmentant l’âge du taux plein d’un mois par an. La génération 1975 aurait son « taux plein » à 65 ans.
Pension pour un cadre C à 1900€ en fin de carrière avec âge du taux plein à 65 ans
| 62 ans | 63 ans | 64 ans | 65 ans | 66 ans | 67 ans | 68 ans |
| -15% | -10% | -5% | Taux plein | +5% | +10 | +15% |
| 820€ | 890€ | 960€ | 1030€ | 1100€ | 1200€ | 1270€ |
Pour la génération 1987, le taux plein ne serait acquis qu’à 66 ans.
Les plus de 60 ans passeront de 17 millions aujourd’hui à 23 millions en 2040. Si on refuse totalement d’augmenter les ressources du système de retraite (14% du PIB aujourd’hui), les pensions ne peuvent que baisser, sauf à reculer fortement l’âge de départ en retraite.
C’est exactement ce que fait la réforme Macron. Pour la CGT, il est possible d’augmenter les ressources des régimes de retraite dès maintenant, et on ne doit pas exclure toute hausse des cotisations.
Les interruptions de carrière baisseront la pension bien plus qu’aujourd’hui
Le chômage indemnisé ne comptera que pour le niveau de l’allocation chômage, et le chômage non indemnisé comptera pour plus rien du tout. La maladie aujourd’hui ne baisse pas la retraite des fonctionnaires. Avec la réforme Macron les fonctionnaires et les salariés du privé auraient les mêmes règles, mais on ne sait pas à quel niveau. Pour la CGT, la vraie sécurité sociale c’est la compensation intégrale sur le montant de la pension de toutes les interruptions involontaires de carrière.
Ce sont les pensions des femmes qui baisseront le plus dans la réforme Macron, car ce sont elles qui ont le plus d’interruption de carrière et de temps partiel.
Les règles de réversion de la réforme Macron sont en recul par rapport aux règles actuelles. La pension de réversion ne sera versée qu’à 62 ans et une veuve qui a une pension égale à celle de son conjoint aura une réversion de 40% au lieu de 50% aujourd’hui.
Transition : Macron ne garantit pas les droits acquis au 1er janvier 2025
Le gouvernement martèle que personne ne perdra rien de ses droits acquis dans les anciens régimes de retraite. C’est tout simplement faux. Au 1er janvier 2025, on calculerait une retraite sur le point d’indice de l’échelon acquis en 2024. Pour le privé on prendrait les meilleures années précédant 2025.
Pour un fonctionnaire né en 1980, et ayant la moitié de sa carrière en 2025, on lui calculerait la moitié de sa pension du régime des fonctionnaires, mais avec 100 ou 200 points d’indice en dessous de son indice de fin de carrière. Cette pseudo-garantie représente donc une perte de pension de 175 € à 350 € sur une pension mensuelle de retraite.
La réforme Macron c’est la fin des départs anticipés en retraite
Avec la réforme Macron, pour avoir une retraite décente, il faudra travailler au-delà de l’âge pivot pour avoir de la surcote, et plus d’années pour avoir plus de droits. La retraite Macron c’est le retour à la retraite à 65 ans, comme avant 1981. Cette faiblesse de la pension à l’âge d’ouverture du droit rend impossible tout départ anticipé en retraite.
Enlever 5 ans de départ anticipé pour service actif aux personnels de santé et à des ouvriers fonctionnaires est injuste. Les étendre aux salariés du privé de même métier serait juste. La pseudo-compensation, ouvrir à tous les fonctionnaires le compte personnel de prévention du privé ne permettra pas un départ à 60 ans, sauf à accepter 1000€ de retraite dans la majorité des cas.
La réforme Macron c’est la perte du minimum garanti de la Fonction publique
Macron présente comme une grande avancée sa décision de fixer le minimum de pension à 1000€ et 85% du SMIC net, et de l’étendre à tous. Dans la Fonction publique, le minimum garanti est de 1170€ pour 40 ans de carrière, avec Macron ce sera 1000€ pour 42 ans, mais seulement à partir de 64 ans, l’âge du « taux plein ». Pour 30 ans de carrière le minimum garanti est de 1110€ et avec Macron ce sera 750€. Pour 15 ans de carrière il est de 670€, avec Macron ce sera 360€ à partir de 64 ans.
Le dossier primes 2014 de la CGT
Compte-rendu du comité de suivi des contractuels du 5 février
Point sur l’information :
Les pages dédiées au dispositif Sauvadet ne sont pas mises à jour régulièrement. En revanche, l’internet et l’extranet du ministère sont toujours à jour (calendrier des concours et des formations… un lien vers ces adresses sera mis sur l’intranet. L’adresse extranet : https://sites.google.com/site/antloisauvadet/
Compte-rendu du comité de suivi des contractuels du 17 septembre
L’administration nous remet en séance un document synthétisant son action sur la mise en œuvre de la loi Sauvadet dans nos ministères.
- L’administration confirme la nomination sur place des agents titularisés.
- Catégorie C : une modification a été apportée au décret initial en ouvrant le recrutement direct aux adjoints administratifs et techniques de 1ère classe. Ce texte est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il semblait essentiel que les agents de catégorie C soient les premiers titularisés. Ce retard implique que l’organisation du 1er recrutement sans concours pour les futurs adjoints n’interviendra pas avant début 2014, ce que nous regrettons. Les recrutements en 2ème classe auront lieu en toute fin de parcours pour ceux qui auront échoué ou qui ne rempliront pas les conditions d’accès à la 1ère classe.
COMPTE-RENDU DU COMITE DE SUIVI DU 23 AVRIL 2013 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DE TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le calendrier des recrutements réservés
L’administration a présenté aux organisations syndicales le calendrier des examens et concours prévus en 2013 et 2014.
Pour 2013, aucun recrutement ne sera organisé pour les filières IASS, MISP, PHISP et IES. L’ouverture des examens correspondants se fera au début de l’année 2014.
Compte-rendu de la réunion du comité de suivi titularisation des contractuels du 13 septembre 2012.
1) Publication de la circulaire prévoyant les conditions d’organisation des recrutements réservés pour les agents contractuels
La circulaire du 26 juillet 2012, signée par la nouvelle ministre de la fonction publique, n’a fait l’objet que de modifications marginales par rapport à sa version initiale. La CGT qui estimait que le décret du 3 mai 2012 durcissait les conditions de recrutement, avait demandé pourtant demandé sa réécriture sur de nombreux points.
Compte-rendu de la réunion du comité de suivi contractuels du 20 juin 2012
Ce comité a réuni pour la deuxième fois depuis la publication de la loi au JO, les représentants de la DRH et de la DAGEMO d’une part, les représentant des syndicats du secteur santé et travail, d’autre part.
Administration et syndicats du secteur santé s’étaient réunis une première fois le 19 janvier 2012. La première réunion du « comité de suivi commun » s’est tenue le 20 mars 2012. Elle avait été boycottée par la presque totalité des OS du secteur travail suite au mouvement de protestation suscité par la non reconnaissance, dans un premier temps, par l’Administration, des suicides de deux collègues en accident de travail.
Madame Kirry (DRH santé) introduit la réunion en rappelant que la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 est suspendue à la prise de textes par la Fonction Publique. Aujourd’hui, un décret du 3 mai 2012 prévoit les conditions d’organisation des recrutements réservés pour les agents contractuels éligibles. La circulaire préparée par le précédent gouvernement n’est pas signée.
Ce décret durcissant les conditions de recrutement la CGT demande sa révision ainsi que la réécriture du projet de circulaire.
Compte-rendu de la réunion du 20 mars consacrée à l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels.
Mis à part le fait que la loi ait été promulguée le 13 mars, ce que nous savions, cette réunion n’a pas apporté beaucoup d’éléments nouveaux.
- Le dénombrement des agents susceptibles d’être, soit titularisés, soit cédéisés : la gestion des contractuels (côté santé) étant déconcentrée, l’administration centrale a demandé à toutes les structures (établissements concernés compris) de lui faire remonter les fiches individuelles de chaque contractuel pour lui permettre d’inventorier précisément la population concernée par l’un ou l’autre des dispositifs. A la date de la réunion, seuls les deux tiers des fiches lui étaient revenues.
- Les fiches individuelles sont constituées de deux éléments : une fiche de carrière de l’agent reprenant les dates de contrats successifs et la fiche de poste. Les deux sont importantes, l’une pour vérifier l’éligibilité en terme d’ancienneté, l’autre pour déterminer le corps d’accueil de l’agent titularisable.
La CGT demande que la fiche carrière soit cosignée par les agents afin d’éviter les remontées erronées. L’administration accepte qu’elle soit soumise à chacun mais refuse la cosignature.