Compte rendu des CAP des attaché.e.s du 28 mars 2019 et du 10 avril 2019

 

CGT SMAST, SNASS et TEFP

Commission administrative paritaire (CAP) des attaché.e.s d’administration de l’Etat

Compte rendu des CAP du 28 mars 2019 et du 10 avril 2019

 

CAP d’installation du 28 mars 2019

 

  • Déclaration liminaire de la CGT (Lue par Olivier Roche)

 

Cette nouvelle mandature commence mal. Par une interprétation fallacieuse du décret du 28 mai 1982, Robert Gutierrez, attaché hors classe, secrétaire général du SMAST CGT et pilier de cette CAP (c’est lui qui m’a formé) s’est vu exclure de notre instance. Un recours au tribunal administratif de Paris a été déposé. Nous avons bien sûr toutes et tous une pensée pour lui.

Cette nouvelle mandature commence mal, en effet nous risquons de nous trouver face à un très gros problème lors de la prochaine vague de titularisations « Sauvadet ». L’intersyndicale CFDT-CGT du SDFE souhaite alerter les camarades élu.es et l’administration sur la situation extrêmement inquiétante en terme de risques psycho-sociaux de notre collègue Sarah Mantah, délégué départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes de l’Eure depuis le 1er juin 2009, ancienne contractuelle et actuellement attachée d’administration de l’État stagiaire suite au concours « Sauvadet ». Notre collègue, professionnelle reconnue et agente dévouée, enceinte de quelques mois, est victime de discrimination syndicale et d’agissement relevant du harcèlement de la part de son directeur par intérim. Le DGCS et le cabinet de la secrétaire d’État ont été alertés par l’intersyndicale du SDFE. Nous demandons la protection de Mme Mantah et son rattachement au préfet de l’Eure comme le prévoit l’instruction du gouvernement du 3 février 2017 relative à la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et à sa mise en oeuvre dans les territoires.

Cette nouvelle mandature commence mal, l’ombre du projet de loi de transformation de la fonction publique plane sur notre instance. Présenté hier en conseil des ministres, il a reçu le même jour un avis favorable du Conseil d’État, alors que la veille l’Inspection générale des finances tirait à boulet rouge sur les fonctionnaires. On le sait depuis des semaines, le gouvernement veut recentrer les commissions administratives paritaires sur – je cite – « le champ disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates ». Nous savons très bien que ce recentrage, et la réduction induite des attributions des CAP, n’est lancé que pour des raisons budgétaires pour les finances publiques. La défense des agents dans leur carrière, nomination, promotion, mobilité, etc. est le cadet des soucis de ce gouvernement. Sur ce point, le Conseil d’État souligne « l’importance de cette réforme » et dénonce « les insuffisances et les rigidités des modes de gestion des fonctionnaires de l’État ». Le Figaro aussi se réjouit ! Je cite : « le pouvoir des CAP va être largement rogné » et « les syndicats vont voir leur influence diminuer »… Pour notre part, et je pense parler au nom de tous mes camarades

élu.es, et peut être même au nom de nos collègues de la DRH, nous avons toujours envisagé le service et la défense de tou.tes les agent.es, comme seule et unique ligne de conduite. A l’heure où les services RH sont partout en surchauffe, alors que le chaos se profile dans les régions avec la fusion des DDI, les menaces sur 50 000 fonctionnaires, la déconcentration de la gestion des RH, alors que de partout nous remontent des signaux négatifs sur la dégradation des conditions de travail et de carrière, la perte de contrôle des CAP, et je ne parle pas de la création l’instance unique, nous sommes extrêmement inquiets sur l’avenir de notre instance et des conséquences sur les agents, et l’égalité des droits.

Cette première séance avait pour objet de valider le règlement intérieur de la CAP pour cette nouvelle mandature. La CGT a demandé une suspension de séance. Les Organisations syndicales (OS), d’un commun accord, souhaitaient en effet apporter des modifications au projet de règlement intérieur (RI). Il semble en effet que l’administration anticipe la future loi dans sa proposition de RI qui constituait en l’état à une régression incontestable du dialogue social.

Refus de l’administration de communiquer les informations essentielles à la défense des dossiers de mutations et promotions des agents (intitulé du poste, service de départ/arrivé, profil de carrière…

Refus de l’administration de s’engager sur des délais suffisants de communication des informations permettant de défendre efficacement les dossiers des agents

Refus de prendre en charge de l’ensemble des élus ne permettant pas une représentation satisfaisante de nos champs ministériels

Le texte a commencé à être étudié point par point. Mais face au refus de l’administration de revenir sur des points fondamentaux de son projet, les élu.es ont donc décidé de quitter la séance.

 

Compte_rendu_CGT_CAP_2019.03.28_et_04.10_

 

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