Compte-rendu du comité de suivi des contractuels du 17 septembre

L’administration nous remet en séance un document synthétisant son action sur la mise en œuvre de la loi Sauvadet dans nos ministères.

  • L’administration confirme la nomination sur place des agents titularisés.
  • Catégorie C : une modification a été apportée au décret initial en ouvrant le recrutement direct aux adjoints administratifs et techniques de 1ère classe. Ce texte est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il semblait essentiel que les agents de catégorie C soient les premiers titularisés. Ce retard implique que l’organisation du 1er recrutement sans concours pour les futurs adjoints n’interviendra pas avant début 2014, ce que nous regrettons. Les recrutements en 2ème classe auront lieu en toute fin de parcours pour ceux qui auront échoué ou qui ne rempliront pas les conditions d’accès à la 1ère classe.

  • Les contractuels sans corps d’accueil dans nos ministères : 155 agents sont identifiés.
  • La filière éducation nationale (ITRF) est ouverte. Le ministère de l’Education a pris les textes en ce sens.
  • Les chargés d’études documentaires : la liste des agents concernés a été envoyée au ministère de l’écologie qui gère le corps. Nous sommes en attente du texte d’ouverture par le ministère de l’écologie.
  • Dans les autres ministères, des contacts sont en cours mais rien de précis n’est arrêté : à la Défense pour des corps d’ingénieurs d’étude et de fabrication, de techniciens paramédicaux civils, de techniciens d’étude et de fabrication ; à l’Agriculture pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; à la Justice pour le corps des psychologues et à l’INSEE pour les attachés de la DREES et de la DARES exclusivement. Il semblerait que l’INSEE n’offrirait qu’environ 10 postes pour tous les services statistiques ministériels.
  • Les ingénieurs de prévention ne se voient proposer aucune solution de corps d’accueil, toutes les pistes envisagées auprès des autres ministères ayant échoué. Les discussions sont maintenant engagées pour la définition d’une grille spécifique dans le cadre de la circulaire DGAFP du 22 juillet 2013 autorisant le recrutement direct en CDI.
  • La circulaire du 22 juillet 2013 prévoit d’expérimenter le recrutement direct en CDI pour des postes très particuliers pour lesquels il n’existe aucun corps d’accueil : les ministères doivent élaborer une doctrine d’emploi listant les postes spécifiques concernés avant le démarrage de l’expérimentation (dont le bilan sera tiré en mars 2016). Il y a donc urgence à travailler ce point. L’administration nous indique que les premiers échanges ont eu lieu avec les directions métier.
  • 1826 agents sont éligibles à la titularisation. Les CCP de mai et juillet sont revenues sur certains dossiers individuels et ont donné une suite favorable à une partie d’entre eux. Si vous êtes en désaccord avec le contenu de votre fiche ou si vous considérez d’avoir été écartés à tort de l’éligibilité à la titularisation faites remonter vos dossiers à nos élus.Une prochaine CCP se tiendra les 4 et 18 décembre 2013.
  • Rémunération : des simulateurs de rémunérations ont été distribués dans chaque service de ressources humaines. Ils permettent de calculer le montant des rémunérations après reclassement pour les SA, attachés, IASS et IES. Au ministère du travail les simulations ont été directement effectuées par la DAGEMO. Les règles de reclassement sont liées à chacun des corps concernés : règle de reprise d’ancienneté et de clause de garantie de rémunération. La question des primes est d’une autre nature. L’administration applique aux agents titularisés la règle applicable aux agents issus des concours internes : 80% des primes. Elle reconnait cependant qu’une trop grande perte de salaire peut faire renoncer à passer les examens et concours et n’interdira pas, dans le respect des enveloppes déléguées par direction, de compenser, dans la mesure du possible, les pertes de salaire. Les représentants CGT souhaitent que soit appliqué au futur titulaire le taux qui leur est déjà attribué en tant que contractuel. Il ne doit pas s’agir d’une mesure exceptionnelle et individuelle. Nous avons insisté sur le fait que les agents titularisés ne sont pas de nouveaux agents mais qu’ils sont déjà en poste. La titularisation est un moyen pour l’Etat de reconnaitre que les fonctions occupées sont celles d’un fonctionnaire. 
  • En septembre, la DRH a fait parvenir à tous les services une note rappelant les règles de la mise en œuvre de la loi Sauvadet.
  • Les formations et les concours.
  • Les formations : les agents ayant suivi la formation des attachés en e-Learning ont unanimement dénoncé sa piètre qualité : les contenus approximatifs rectifiés par les stagiaires et surtout une absence totale de méthodologie : personne ne sait ce que le jury attendra d’une bonne copie. Il s’agit certes d’une épreuve inédite mais le jury ayant été formé, on imagine que leurs formateurs leur ont fourni les critères nécessaires à l’évaluation. Aucun examen blanc n’a été organisé alors qu’il avait été promis. L’administration promet de faire mieux la prochaine fois !
  • Préparation : il est rappelé que les agents ont droits à 5 jours de préparation au concours + des jours peuvent être donnés par le supérieur hiérarchique + une mobilisation du DIF.
  • Les concours : le calendrier des concours a été réactualisé et figure sur l’intranet à la rubrique « calendrier ». La précipitation cette année pour l’organisation des concours et des formations n’a pas permis de mettre les agents dans les meilleures conditions. L’administration s’est engagée à mettre en place un calendrier plus serein pour les années suivantes.
  • La fusion des DRH santé et travail et la gestion des contractuels des 2 secteurs par un même bureau devrait permettre l’homogénéisation des pratiques, en particulier en matière de renouvellement : le secteur travail pratique le 3 ans + 1, refusant ainsi toute possibilité de cédéisation et réembauchant de nouveaux CDD sur les mêmes postes alors que le secteur santé pratique le 3 + 2 voire 3 + 3 et ne refuse pas par principe la cédéisation des contractuels qu’il souhaite garder. La future DRH a fait de ce sujet un de ses dossiers prioritaires.
  • Nous veillerons à ce que qu’il en soit ainsi.

    • Les informations principales sur le dispositif de titularisation sont sur l’intranet à l’adresse suivante : http://www.intranet.jeunesse-social.sante-sports.gouv.fr/900/DRH/Recrutementetconcours/PlandetitularisationloiSauvadet/index.htm.

    Les élus CGT sont à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez un doute sur votre situation (éligibilité, corps d’accueil, simulation de salaire…). Nous ferons remonter les questions et situations particulières à la prochaine CCP (le 3 décembre).

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