COMPTE-RENDU DU COMITE DE SUIVI DU 23 AVRIL 2013 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DE TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le calendrier des recrutements réservés

L’administration a présenté aux organisations syndicales le calendrier des examens et concours prévus en 2013 et 2014.

Pour 2013, aucun recrutement ne sera organisé pour les filières IASS, MISP, PHISP et IES. L’ouverture des examens correspondants se fera au début de l’année 2014.

Les organisations syndicales, dont la CGT, l’ont vivement regretté. En effet, le dispositif Sauvadet doit durer 4 années et cela pourrait signifier qu’une année d’organisation de concours serait d’ores et déjà perdue pour ces corps. L’administration a répliqué qu’il n’était de toute façon pas initialement prévu d’organiser un concours par corps et par année civile et que tout serait mis en œuvre pour que l’ensemble des agents remplissant les conditions de titularisation puisse se présenter à ces examens d’ici 2016.

La CGT a cependant rétorqué que cela diminuait malgré tout le nombre de chances d’obtenir un concours pour les agents de ces filières et a demandé que l’ouverture des concours soit décalée à fin 2013 (c’est la date d’ouverture des inscriptions aux examens et concours qui fait foi pour la détermination de l’année au titre de laquelle ces concours et examen sont organisés). Ainsi, un concours pourrait être organisé au titre de l’année 2013 puis un autre au titre de l’année 2014. L’administration a rejeté cette proposition.

Les autres concours et examens, organisés par le ministère des affaires sociales et de la Santé (PS, CEPJ, technicien sanitaire, secrétaire administratif, adjoint administratif, adjoint technique, adjoint sanitaire, attaché,) seront ouverts, eux, en 2013.

En ce qui concerne la filière ITRF, le calendrier des recrutements est celui fixé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Par ailleurs, pour les premiers recrutements organisés en 2013 et 2014, le nombre de postes proposés par corps varie de 25 à 50% des effectifs concernés par le dispositif de titularisation. Cela signifie donc que des listes complémentaires de lauréats à ces concours seront établies, sur lesquelles pourront être puisés des agents en cas de désistement de lauréats sur liste principale, et ce jusqu’à l’organisation du concours suivant.

La CGT a donc demandé à l’administration que les candidats reçus sur liste complémentaire soient tous intégrés, au titre de l’année suivant l’année du recrutement, dans le corps correspondant au concours passé, avant organisation de tout autre recrutement réservé. Cela permettrait en effet de ne pas contraindre des agents à repasser un concours auquel ils ont déjà été reçus en liste complémentaire, mais pour lequel l’administration n’aurait pas ouvert suffisamment de postes. La CGT restera très vigilante sur ce point lors de l’établissement des listes complémentaires de lauréats.

En ce qui concerne les agents occupant des postes pour lesquels il n’existe pas de corps d’accueil au ministère de la Santé, de la jeunesse et des sports ou du travail, des contacts ont déjà été pris avec d’autres ministères pour le rattachement de ces agents sur des corps déjà existant :

– pour la filière ITRF : ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;

– pour les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les épidémiologistes, les agents des filières immobilières et logistiques : ministère de la Défense ;

– pour les vétérinaires : ministère de l’Agriculture ;

– pour les psychologues : ministère de la Justice (protection judiciaire de la jeunesse), mais le corps des psychologues du ministère de la Justice faisant actuellement l’objet d’une réforme statutaire, l’accueil des agents du ministère de la Santé dans ce corps ne pourra se faire qu’en 2014 ;

– pour les statisticiens : l’INSEE a accepté d’ouvrir quelques postes aux contractuels de la Drees et de la Dares et se fait prier pour ouvrir à des statisticiens d’autres services des ministères ; la négociation continue ;

– pour les ingénieurs de prévention : le ministère des Finances ayant refusé toute intégration dans le corps des ingénieurs de l’industrie et des mines,  une réunion avec les représentants des IP est prévue prochainement au ministère du travail, des discussions sont en cours pour l’intégration au sein du ministère de la Défense.

– pour les informaticiens, la filière ministère de l’Intérieur n’est plus ouverte aux autres ministères. En effet, le statut particulier interdisant le droit de grève aux agents de catégorie B, cette interdiction appliquée à des agents hors ministère de l’Intérieur n’est pas envisageable. Nos ministères prévoient en conséquence des recrutements réservés d’attaché analyste et de SA programmeur en 2014, mais aucun calendrier prévisionnel n’est fixé à ce jour. La CGT interviendra auprès de la Fonction Publique pour que la disposition relative à l’interdiction du droit de grève soit levée pour les agents affectés dans d’autres ministères qu’au ministère de l’Intérieur.

Pour ces différents ministères, aucun décret n’est encore paru. L’intégration dans la filière ITRF semble acquise mais dans tous les autres cas il faudra s’en assurer.

Les formations aux épreuves : les notes d’information du 18 avril 2013 prévoient la date limite d’inscription aux formations préalables aux examens et concours d’attaché et de secrétaire administratif : le 13 mai.

L’application du dispositif de titularisation

La foire aux questions, mise en ligne sur l’Intranet du ministère, a été mise à jour suite à des questions particulières posées par la CGT.

Vous trouverez ces informations en suivant le lien ci-dessous :

http://www.intranet.jeunesse-social.sante-sports.gouv.fr/900/DRH/Recrutementetconcours/PlandetitularisationloiSauvadet/FAQ/index.htm

La CGT est revenue sur certaines questions posées à l’administration pour lesquelles des imprécisions demeuraient.

Elle a ainsi demandé que des éléments très précis soient transmis aux agents pour permettre de calculer le reclassement de chaque agent reçu au recrutement réservé, comme c’est le cas pour les agents du secteur travail. Le choix de se présenter aux examens ou concours est évidemment lié à l’évaluation de la rémunération que percevra l’agent après titularisation.

A la question de savoir si la garantie de maintien de la rémunération antérieure (70% pour les A, 80% pour les B) lors de la titularisation des agents concernait les primes pérennes et intégrait les éventuelles sur-indiciations, l’administration a répondu par l’affirmative.

Pour la période de stage, la rémunération est celle résultant du reclassement.

Sur la question du régime indemnitaire : la règle fixée est celle de l’application de 80% du montant des primes. Pour les corps soumis à la PFR, le montant de la prime ne peut plus être calculé de cette manière, le montant de la part F dépend de la cartographie des bureaux et peut donc conduire à un montant de prime supérieur aux 80%. Quelle est la position de l’administration ? Gênée… Le DRH indique cependant que la position sur les primes tiendra nécessairement compte des pertes de salaires éventuelles induites par le reclassement. Acceptons-en l’augure.

Revenant sur des cas concrets lui ayant été soumis, la CGT a demandé quelle serait la reprise d’ancienneté pour des agents ayant successivement signé des contrats article 4 et article 6.2 de la loi du 11 janvier 1984. L’administration a une interprétation souple dans ce cas, interprétation déjà signalée aux services RH locaux : ce sont les conditions exigées par l’article 4 qui sont retenues, à savoir 4 années d’ancienneté dont deux années au moins accomplies avant le 31 mars 2011.

La CGT a, par ailleurs, vivement regretté la position de l’administration qui veut que, pour le dispositif de titularisation, un agent ayant eu des contrats successifs au sein de deux ARS distinctes soit considéré comme ayant été embauché par deux employeurs distincts (les ARS étant des entités administratives autonomes), de même qu’un agent ayant été employé par une DRJSCS puis par une ARS et vice-versa. De ce fait, un certain nombre d’agents ne pourront bénéficier du dispositif de titularisation alors même que, d’une part ils n’ont pas choisi d’être affecté dans une ARS ou une DRJSCS lors de la suppression des DDASS et DRASS et, d’autre part, ces agents sont encore et toujours agents du ministère de la Santé. Cela créé, une fois de plus, une rupture d’égalité avec les agents passés en DRJSCS en avril 2010 et qui auraient changé de DRJSCS depuis cette date.

Sur ce point encore, la DRH ministérielle a maintenu sa position : pas de continuité des contrats, en termes de prise en compte de l’ancienneté, entre deux ARS ou entre une DRJSCS et une ARS.

Pour la cédéisation, par contre, la prise en compte des 6 années d’ancienneté peut se faire avec des employeurs distincts, donc pour des agents ayant exercé dans plusieurs ARS ou en DRJSCS et ARS.

En clair, l’emploi précaire a encore un bel avenir devant lui puisqu’il est plus simple d’être CDIsé que titularisé, même lorsqu’un dispositif législatif est censé résorber cet emploi précaire!

Sur les conditions d’emploi des contractuels qui ne seront pas titularisés et les nouveaux contractuels, l’administration attend que la Fonction Publique sorte la circulaire qui les définit avant de mettre ce sujet à l’ordre du jour.

La DRH accepte d’appliquer la portabilité des CDI à l’intérieur de l’administration (ex : entre DRJSCS) mais s’y refuse entre établissement public et ministère (administration centrale et services déconcentrés). 

La prochaine CCP sera consacrée aux cas individuels litigieux. Si vous êtes en désaccord avec le contenu de votre fiche carrière ou qu’elle suscite des interrogations, faites nous remonter votre dossier. 

De même, nous restons à votre disposition pour vous informer sur vos droits à la titularisation.

CCP secteur santé-affaires sociales-jeunesse et sports : 31 mai

CCP secteur travail : 28 mai 

Attention : tout agent contractuel répondant aux critères prévus par la loi peut s’inscrire aux épreuves qu’il ait ou non reçu une fiche carrière. L’examen de sa situation sera effectué au moment de l’inscription.

De la même façon, les choix d’inscription aux examens qui seront organisés sont laissés à la libre appréciation des agents, sachant qu’une seule inscription par agent est autorisée chaque année donc dans un seul corps. Ce corps peut être différent d’une année sur l’autre (ex : IASS une année, puis attaché l’année suivante)

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Vos élus à la CCP (commission consultative paritaire):

Didier GELOT DREES 01 40 56 88 06 didier.gelot@sante.gouv.fr

Sandrine LE MINOR – DRJSCS PoitouCharentes, 05 49 18 10 20 sandrine.leminor@drjscs.gouv.fr

David HOYRUPDSS, 01 40 56 74 57 – david.hoyrup@sante.gouv.fr

Béatrice PORET – DRJSCS Aquitaine, 05 56 69 38 47 Beatrice.PORET@drjscs.gouv.fr

 

 

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