Compte-rendu de la Commission Consultative paritaire (CCP) des contractuels 78 du 29 novembre 2012

En début de formation plénière, la CGTa fait une déclaration préalable, dont voici le texte :

Madame la présidente, l’intervention dela CGTse déroulera en 3 points :

Premier point :

En 2005, la transformation de la CAP en CCP par le Dagemo de l’époque, M. Masson, avait pour objectif, entre autres, de permettre plus largement la promotion des contractuels, notamment en services déconcentrés, mais aussi en administration centrale.

L’administration doit s’en souvenir, et être cohérente : tant qu’il y a des contractuels à promouvoir l’administration doit offrir des postes à la promotion, et les listes fournies par l’administration pour les passages dans les différentes catégories montrent qu’il y a effectivement des agents à promouvoir et pour de nombreuses années, avec notamment un départ à la retraite pouvant être repoussé jusqu’à 67 ans. 

Il est donc inacceptable que, pour la première fois dans cette CCP, il n’y ait aucun poste mis à la promotion sur deux listes : celle pour le passage de troisième en seconde catégorie en SD travail, et celle pour le passage de première en hors catégorie en AC travail,

  • alors que les collègues sont en nombre suffisant et encore jeunes (certaines sont nées dans les années 1960)
  • alors que ces  deux listes là justement sont aussi les deux seules ne comportant que des femmes.

Nous posons les questions  :

  • Quid de l’égalité professionnelle prônée à juste titre par notre Ministère ? Si de nombreuses collègues femmes sont promues par ailleurs, et nous nous en réjouissons, est-ce néanmoins un hasard si, pour une première dans cette CCP, vous choisissez d’occulter complètement les deux seules listes ne comportant que des femmes 
  • Quels sont vos critères ? Comment est établi le nombre de poste offert : pourquoi 0 poste pour 12 promouvables d’un côté et 1 poste pour 11 promouvables de l’autre? Pourquoi pas un poste au moins dans les deux cas ?

Nous formulons 4 demandes :

  1. Nous demandons un rappel général à la hiérarchie concernant le passage de troisième en seconde : le passage de troisième en seconde catégorie n’est pas un passage de B en A. Notamment, il n’y a pas d’obligation à changer de poste après avoir été promu. Ce n’est pas statutaire. 
  2. Nous demandons lecture des raisons avancées par la hiérarchie des collègues promouvables, sur les deux listes, pour ne pas les proposer. 
  3. Nous demandons des éclaircissements sur vos règles de décisions quant au nombre de postes offerts. Comment est établi le nombre de poste offert pour les contractuels 78 ? Plus de transparence, s’il vous plaît ! 
  4. Enfin, nous demandons solennellement qu’au moins un poste soit mis à la promotion pour les deux listes pour lesquelles il n’y en a aucun, et qu’au moins un poste supplémentaire soit ouvert pour les autres listes.

Second point :

Alors qu’il y a des personnes proposées, vous refusez les propositions !

Cela s’est passé l’an dernier, sur deux listes, et l’un des deux postes a été perdu. Cette année, la DAGEMO recommence, pour le passage en HC secteur santé : 3 proposés, 1 poste offert, et aucun retenu!

Quel reconnaissance avez-vous donc du travail de la hiérarchie, du travail des collègues ? Quel sens a pour vous le fait qu’un collègue soit proposé ?

Vous ne pouvez continuer à bafouer les choix de la hiérarchie, à mépriser les collègues qui travaillent honorablement, depuis de longues années, et souhaitent légitimement être reconnus, et ce, de préférence largement avant le départ en retraite, afin de pouvoir bénéficier vraiment de la promotion.

Vous ne pouvez contraindre la hiérarchie à revenir sur ses propres choix, en sortant de votre manche, par exemple, de nouvelles règles de proposition, comme par exemple la mobilité !

Nous vous rappelons que la mobilité est très difficile pour les contractuels, et plus encore après 50 ans (et nous avons des témoignages là-dessus, même dans notre ministère labellisé « diversité »).

Nous exigeons que tous les postes offerts à la promotion soient pourvus !

Dernier point :

Enfin, pour les réductions d’ancienneté, la CGTrappelle qu’il n’y en a eu aucune entre 1978 à 1988, contrairement au disposition du statut lui-même, et que le système mis en place actuellement génère des inégalités de traitement injustes.

Il est basé essentiellement sur la note. Or de très nombreux agents ne sont pas ou plus notés. Leur note d’il y a 5 ans parfois est reconduite ! Et la péréquation que vous avez introduite tire l’ensemble vers le bas. Ce système est injuste, tendant à favoriser de fait toujours les mêmes agents. 

Les revendications sur le salaire et les primes sont portées en intersyndicale par la CFDT. 

A l’issue de cette déclaration, et avant le passage en formation restreinte, les élus demandent ensemble :

  • Tous les postes offerts doivent être pourvus
  • Un poste au moins doit être offert sur les deux listes pour lesquelles il n’y en a aucun
  • Un poste supplémentaire au moins 

Tous les postes offerts ont bien été pourvus : l’un des trois collègues proposés en AC Santé a été promu, alors qu’au départ aucun n’avait été retenu, et que le poste risquait donc d’être perdu. Les élus ont également obtenu, en formation restreinte, un poste supplémentaire pour le passage au 5ième échelon en AC Travail. 

Quant au reste, la DAGEMO est restée sur ses positions : il n’y a eu aucun poste pour les deux listes (passage en seconde catégorie en SD travail et passage à la hors catégorie en AC santé). Toutefois, la présidente de la CCP s’est dite « interpellée » sur la question du genre. Elle n’avait pas effectivement vu que les deux listes exclues de toute promotion ne comportaient que des femmes. C’est un sujet qui lui tient à cœur. Elle propose que soit organisé par la Dagemo, en 2013, une réunion avec les Direccte pour faire une sorte de « revue des cadres » sur les postes de seconde catégorie, débouchant éventuellement sur un plan de requalification. Dont acte. Lors de la prochaine CCP, la Dagemo s’est engagée à examiner les dossiers des collègues de troisième catégorie.

Néanmoins, sur la question de la caractérisation du passage de troisième en seconde catégorie comme un passage de B en A, la Dagemo ne bouge pas d’un pouce :  il s’agit bien d’un passage à des fonctions du type « catégorie A ».

Le manque de clarté dénoncé sur la façon de gérer le nombre de poste offert persiste. La Dagemo ne nous a pas éclairés sur ce point.

Et nous constatons que depuis au moins deux ans, ce sont plutôt les derniers arrivés qui sont les premiers servis. Nous avons dénoncé cette pratique injuste pour les plus anciens, et particulièrement démotivante.

Nous constatons aussi, pour certains collègues proposés, un « acharnement » de la DAGEMO à « vérifier » (versus disqualifier !) que la proposition est méritée, et que la promotion entre bien dans les critères, pris à la lettre, du statut de 1978.

Ne vous découragez pas ! Continuer à vous faire proposer et à vous défendre !

Récapitulatif sur les promotions  

Services déconcentrés / secteur travail  
Passage en : promouvables proposés attribués Postes offerts
HEB 6 5 1 1
HC 11 5 1 1
1ère cat. 11 6 1 1
2ème cat. 12 0 0 0

 

Administration centrale/ secteur travail  
Passage en : promouvables proposés attribué Poste offert
HEB 10 4 1+1 1
HC 6 0 0 0

 

Administration centrale et services déconcentrés / secteur santé  
Passage en : promouvables proposés attribués Postes offerts
HEB (AC) 10 6 1 1
HC (AC+SD) 6 3 1 1

Enfin, sur les réductions d’ancienneté (RA), la fusion  des fichiers des agents d’administration centrale et de ceux des services déconcentrés a été acceptée à l’unanimité. Cela permettra une assiette plus large de redistribution, et donc une moindre perte de RA. La CGT persiste cependant à dire que ce système est globalement injuste et inadapté.

Les élus CGT en CCP :

En hors catégorie: Roselyne Merlier tél : 01 44 38 24 20 roselyne.merlier@dares.travail.gouv.fr (titulaire)

Pour le 5ième échelon :: Xavier Jansolin tél : 01 44 38 23 76, Xavier.jansolin@dares.travail.gouv.fr (Suppléant)

 

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