Compte-rendu de la réunion du comité de suivi titularisation des contractuels du 13 septembre 2012.

1) Publication de la circulaire prévoyant les conditions d’organisation des recrutements réservés pour les agents contractuels

La circulaire du 26 juillet 2012, signée par la nouvelle ministre de la fonction publique, n’a fait l’objet que de modifications marginales par rapport à sa version initiale. La CGT qui estimait que le décret du 3 mai 2012 durcissait les conditions de recrutement, avait demandé pourtant demandé sa réécriture sur de nombreux points.

Entre autres dispositions, cette circulaire prévoit que des réunions d’information à l’attention des agents contractuels sur le dispositif d’accès à la titularisation soient organisées au sein des différentes structures du ministère concernées par ce dispositif.

Ces réunions seront complétées d’une information nominative adressée aux agents susceptibles d’intégrer ce dispositif.

La CGT veillera, bien évidemment, à ce qu’aucun agent pouvant entrer dans ce dispositif de titularisation n’en soit exclu.

2) Projet de décret fixant la liste des corps support ou corps d’accueil et recensement des éligibles

Nombre d’agents éligibles à la titularisation (1564 agents côté santé – cohésion sociale Jeunesse et sport et 430 côté Travail) à la date du 13 septembre. Cependant, 1320 agents du secteur santé-cohésion sociale et sports et 338 agents côté ministère du travail pourraient être rattachés à un corps existant.

Un projet de décret en Conseil d’Etat fixe la liste des corps ouvrant droit à titularisation et indique le mode d’accès prévisionnel à ces corps.

Presque tous les corps des ministères chargés de la Santé de la Jeunesse et des Sports y compris les corps communs Santé Travail sont listés : CEPJ, Infirmier, ingénieur d’étude sanitaire, ingénieur de génie sanitaire, IASS, médecin inspecteur, pharmacien, Professeur de sport INJ, professeur de sports, technicien sanitaire, attaché, assistant de service social, secrétaire administratif, adjoint administratif, adjoint technique.

Seul celui d’adjoint sanitaire n’est pas retenu puisqu’à cette date, aucun contractuel n’a été identifié comme susceptible d’accéder à ce corps. La CGT va donc vérifier, notamment auprès des ARS ou DSCS des départements d’Outre-mer, qu’aucun adjoint pouvant prétendre au dispositif de titularisation n’a été exclu du dispositif.

Pour les agents pour lesquels nos ministères ne disposent pas de corps d’accueil, l’administration indique avoir entamé des discussions avec les ministères d’accueil potentiels : le ministère de l’intérieur pour les informaticiens, le ministère de l’éducation pour les ITRF (ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation), l’INSEE pour la filière statistique. Elle affirme que tous les postes de statisticiens qu’ils soient ou non en service statistique ministériel sont susceptibles de bénéficier du dispositif mais que la filière sera limitée au corps des attachés. Il est exclu que des concours réservés soient ouverts pour les administrateurs.

En ce qui concerne les psychologues des services des injonctions thérapeutiques, qui ne disposent pas de corps d’accueil au sein de notre ministère, la CGT a demandé que la possibilité d’intégration des ces agents dans un corps de psychologue d’un autre ministère soit étudiée. La DRH ministérielle s’est engagée à le faire.

De la même manière, le ministère du travail recherche un corps d’accueil pour les ingénieurs de prévention.

Pour les agents de l’éducation nationale embauchés dans les DRJSCS, Mme Kirry a rappelé que, lorsque le contrat de ces agents est cosigné par le rectorat et la DRJSCS (ce qui devrait être le cas de façon systématique), la titularisation de ces agents ne pourrait avoir lieu qu’au sein du ministère des affaires sociales, de la santé et de la jeunesse et des sports.

Les organisations syndicales présentes ont alors spécifié que l’examen de recrutement qui sera alors organisé pour ces agents devra être adapté à leur profil particulier.

La CGT souhaite que soit vérifié que ces personnes ont bien été recensées par les services RH du ministère santé et sports.

3) Précisions concernant les modalités de recrutements réservés

Lorsqu’un agent contractuel occupe des fonctions pouvant correspondre à plusieurs corps, il ne pourra se présenter qu’à un seul recrutement réservé au titre d’une même année budgétaire d’ouverture du recrutement. S’il ne réussit pas l’examen d’un corps une année, il pourra cependant opter pour un autre corps l’année suivante et se présenter à l’examen organisé pour ce nouveau corps.

La circulaire prévoit que « les membres des comités techniques devront avoir accès à l’état des lieux des personnels éligibles … (nombre d’agents concernés, nature des contrats, services d’affectation, corps concernés) ». Malgré les demandes des organisations syndicales, l’administration refuse de nous fournir un état exhaustif national. Elle consent que ces données soient fournies dans les CT locaux et les comités d’agence. Elle s’engage donc à faire un message aux établissements, agences et services déconcentrés dans ce sens.

Enfin, la DRH ministérielle a précisé que des arrêtés seraient pris, d’ici à la fin 2012 précisant la nature des épreuves et les modalités d’organisation des examens pour chacun des corps concernés par la titularisation.

La nature prévisionnelle des épreuves a été présentée, ainsi que les modalités de préparation aux concours et examens qui seront organisés. S’agissant des épreuves, nous ne pouvons, à l’heure actuelle, vous transmettre ces éléments qui sont encore susceptibles d’évoluer.

 Toutefois, Mme Kirry a précisé que les jurys seraient formés. Il s’agira pour eux de vérifier l’aptitude des candidats et non de faire passer un concours.

Les organisations syndicales ont souhaité que soit abordée la question des retraites dans le cadre de la titularisation et de connaitre les enjeux pour les personnes choisissant cette voie. Mme Kirry propose que ces services travaillent sur une note d’analyse sur la question. 

Autre question en suspend: le plan de recrutement sur 4 ans qui sera à mettre en lien avec la GPEC et les équilibres d’ouverture des postes par concours (interne, réservé et externe). 

Enfin la CGT a demandé que soit étudié pour le prochain comité de suivi , les questions de reclassement dans les corps d’accueil et la possibilité d’ouvrir le corps des secrétaires administrative directement en classe supérieure comme cela est possible par concours externe.

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