Compte-rendu de la réunion du comité de suivi contractuels du 20 juin 2012

Ce comité a réuni pour la deuxième fois depuis la publication de la loi au JO, les représentants de la DRH et de la DAGEMO d’une part, les représentant des syndicats du secteur santé et travail, d’autre part.

Administration et syndicats du secteur santé s’étaient réunis une première fois le 19 janvier 2012. La première réunion du « comité de suivi commun » s’est tenue le 20 mars 2012. Elle avait été boycottée par la presque totalité des OS du secteur travail suite au mouvement de protestation suscité par la non reconnaissance, dans un premier temps, par l’Administration, des suicides de deux collègues en accident de travail.

Madame Kirry (DRH santé) introduit la réunion en rappelant que la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 est suspendue à la prise de textes par la Fonction Publique. Aujourd’hui, un décret du 3 mai 2012 prévoit les conditions d’organisation des recrutements réservés pour les agents contractuels éligibles. La circulaire préparée par le précédent gouvernement n’est pas signée.

Ce décret durcissant les conditions de recrutement la CGT demande sa révision ainsi que la réécriture du projet de circulaire.

La DRH traite les dossiers des agents non titulaires dans certains établissements sous tutelle : outre les établissements du secteur jeunesse et sports, il s’agit du CLEISS, du CNG, de l’Acsé, des INJS et de l’INJA.

En revanche, aucune information n’est donnée concernant les établissements publics sous tutelle du Ministère du travail qui pourraient être concernés par la titularisation ou la cédéisation d’un certain nombre de leurs agents.

La cédéisation automatique au 13 mars 2012 pour les contractuels ayant 6 ans d’ancienneté sur les 8 dernières années :
  • à la santé, 112 agents doivent en bénéficier. Pour le moment, 88 avenants sont prêts, le solde sera traité d’ici la fin du mois de juillet. 
  • Au travail, seuls 11 agents sont cédéisables et la DAGEMO assure que les avenants seront bien proposés aux agents d’ici la fin juillet. 
  • La CGT profite de cette question pour demander si les règles de recrutement des contractuels 3 ans + 2 ans à la santé et 3+1 au travail seront maintenues. Elle rappelle que la circulaire d’application du protocole précisait très clairement que le non renouvellement d’un contrat dans le but de ne pas faire bénéficier un contractuel des mesures de titularisation ou de cédéisation constitue un excès de pouvoir. Pour l’administration cette circulaire semble nulle et non avenue puisque ces dispositions ne sont reprises ni dans la loi ni dans aucun nouveau texte. Dans le secteur travail, madame Marthien annonce qu’un certain assouplissement de la règle intervient depuis quelques années. Selon la CGT des « assouplissements » ont toujours existés pour rallonger d’un an le deuxième contrat (3+2 au lieu de 3 + 1) cependant il ne s’agit pas d’un assouplissement d’une « règle » mais d’une gestion individualisée due aux pressions de tel ou tel service. Les seuls agents pour qui la pratique des 3 ans + 1 aurait été changée sont les IP de la DGT. Rappelons que le non renouvellement d’un contractuel embauché sur un emploi pour lequel aucun corps d’accueil n’existe ne saurait être toléré sauf si le poste est supprimé. 

 

La titularisation :

Au travail 432 agents seraient éligibles à la titularisation et 1220 à la santé. La majorité de ces agents sont susceptibles d’être intégrés dans des corps propres aux ministères. Pour certains agents les deux ministères ne disposent d’aucun corps d’accueil. L’administration se rapproche d’autres ministères pour éventuellement proposer des recrutements dans d’autres filières (ex : informaticiens au ministère de l’intérieur, statisticiens et chargés d’études à l’INSEE…). Les négociations seraient en cours …

La CGT interpelle la DAGEMO sur les Ingénieurs de prévention qui n’ayant pas de corps d’accueil au travail, ont fait part à l’Administration de leur souhait que la piste d’une intégration dans la corps des Ingénieurs de l’industrie et des mines (IIM) soit explorée.

La CGT s’inquiète de la validité des remontées d’information des directions. Nous savons que certains dossiers sont écartés localement mais nous ne les connaissons pas tous et demandons que chaque agent soit mis au courant des informations qui remontent à la DRH. La DRH pense qu’il est trop tôt pour faire valider leurs fiches individuelles aux agents. Toutefois, elle s’est engagée à s’assurer de l’exhaustivité du recensement.

Si vous avez été exclu alors que vous pensez pouvoir bénéficier du dispositif, n’hésitez pas à nous contacter.

L’administration s’est engagée à réaliser une procédure contradictoire avec chaque agent pour valider le choix du corps d’accueil notamment quand plusieurs possibilités peuvent être envisagées. Toutefois, ce choix devra être envisagé également dans le cadre de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences). L’administration a également évoqué la situation de l’Acsé et agents ex-Acsé pour leur proposer un corps d’accueil identique à tous (pour les chargés de mission, elle indique ceux d’IASS, Attaché ou CEPJ).

Enfin, la DRH assure que tous les agents correspondant aux critères d’éligibilité à la titularisation seront contactés même lorsqu’ils ont déjà quitté l’administration.

De nombreuses questions restent en suspens nécessitant pour l’essentiel des compléments réglementaires :

  • Modalités de la formation statutaire des nouveaux titulaires,
  • Possibilité ou non d’entrer directement en classe supérieure du corps des SAMAS (concours ouvert à l’externe),
  • Modalités de reclassement dans les corps et du maintien de salaire.

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