Compte-rendu de la réunion du 20 mars consacrée à l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels.

Mis à part le fait que la loi ait été promulguée le 13 mars, ce que nous savions, cette réunion n’a pas apporté beaucoup d’éléments nouveaux.

  • Le dénombrement des agents susceptibles d’être, soit titularisés, soit cédéisés : la gestion des contractuels (côté santé) étant déconcentrée, l’administration centrale a demandé à toutes les structures (établissements concernés compris) de lui faire remonter les fiches individuelles de chaque contractuel pour lui permettre d’inventorier précisément la population concernée par l’un ou l’autre des dispositifs. A la date de la réunion, seuls les deux tiers des fiches lui étaient revenues.
  • Les fiches individuelles sont constituées de deux éléments : une fiche de carrière de l’agent reprenant les dates de contrats successifs et la fiche de poste. Les deux sont importantes, l’une pour vérifier l’éligibilité en terme d’ancienneté, l’autre pour déterminer le corps d’accueil de l’agent titularisable.

La CGT demande que la fiche carrière soit cosignée par les agents afin d’éviter les remontées erronées. L’administration accepte qu’elle soit soumise à chacun mais refuse la cosignature.

DEMANDEZ A RELIRE VOTRE FICHE CARRIERE ET VOTRE FICHE DE POSTE ET VERIFIEZ QU’ELLES NE CONTIENNENT AUCUNE ERREUR.

  • Afin de s’assurer que tous les agents titularisables et cédéisables le seront bien, la CGT demande qu’une liste nominative précisant, pour chaque contractuel, s’il est titularisable (et dans quel corps), s’il est cédéisable, ou s’il ne répond à aucun de ces critères. L’administration refuse. Cette demande est portée au niveau de la Fonction Publique afin que la circulaire d’application de la loi qui doit sortir courant avril, prévoie cette disposition.
  • Le champ d’application de la loi : l’administration nous informe (après interrogation de la Fonction Publique) que les contractuels 78 ne sont pas concernés par la loi. Elle ne s’applique qu’aux contractuels 84.
  • Sur la titularisation :
  • l’administration confirme qu’aucun corps ministériel n’est a priori exclu. Nous serons particulièrement vigilants sur ce point.

N’HESITEZ PAS A NOUS INFORMER DE PROPOSITIONS QUI NE VOUS SEMBLERAIENT PAS CONFORMES

  • le décret cadre que prépare la Fonction Publique sur les mesures de titularisation prévoira la possibilité d’accueillir des agents dans des corps relevant d’un autre département ministériel.
  • Les corps interministériels sont concernés par le dispositif.
  • Le ministère doit préparer deux décrets et des arrêtés organisant les recrutements, les types d’épreuves, l’ouverture aux corps concernés, les nombre d’emplois …
  • Les nombres d’agents titularisables à ce jour : 1141 côté santé, 450 côté travail
  • La cédéisation pour les agents remplissant les conditions d’ancienneté est automatique : même sans avenant le contrat est réputé CDI à compter de la publication de la loi (112 CDI côté santé, 11 côté travail).

Prochaine réunion du comité de suivi : mi mai pour une discussion sur les corps d’accueil.

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