CCP des contractuels 78 du 30 novembre 2011

En début de formation plénière, la CGT a fait une déclaration préalable  :

La CGT s’associe pleinement à l’hommage rendu à notre collègue Olivier Mazel.

La CGT dénonce solennellement le fait que l’administration choisisse de ne pas pourvoir les deux postes offerts en administration centrale (AC) au passage de première en hors catégorie.

Pourquoi offrir deux postes, et ne retenir personne ?

Côté Travail, huit collègues sont promouvables, aucun agent n’est proposé.

Côté Santé, deux agents sont proposés en rang 1, et l’administration n’en retient aucun !

Pourtant qui, mieux que leur hiérarchie directe, connaît le travail de ces agents ? Pourquoi la DAGEMO désavoue t-elle ouvertement leur hiérarchie ?

Et pourtant, il n’y a pas pléthore de postes offerts !

Avec, au total, en administration centrale et en service déconcentré (SD), 28 départs en retraite en 2011,et seulement, au départ 9 postes offerts à la promotion, nous sommes loin du remplacement d’un départ sur 2, et nous sommes sur une situation dégradée par rapport à 2010 (pour rappel, 26 départs en retraite et 12 postes finalement offerts).

Si les 9 postes offerts se réduisent effectivement à 7, la situation empire largement !

Nous demandons non seulement que l’administration prenne en compte les propositions, mais aussi qu’un rappel soit fait aux directions pour qu’elles proposent plus largement les agents promouvables. Il y a, en effet, trop peu d’agents proposés :

Par exemple, côté Travail, en SD, pour le passage en 2ième catégorie, sur 14 agents promouvables, un seul est proposé !

Par ailleurs, les collègues proposés une année peuvent ne plus l’être l’année d’après : c’est fréquemment le cas, par exemple, en AC travail et santé, mais aussi notamment en Bretagne, en Picardie, en PACA.

Trop de collègues demandant à figurer sur les listes d’aptitude pour être promus se voient opposer, à tort, des situations de non encadrement, ce qui n’est pas statutaire.

En accord avec la CFDT, la CGTdemande des explications en séance plénière

Par rapport à la problématique de l’avancement, la CGT rappelle que l’âge légal du départ en retraite a été repoussé, que les agents, y compris les K78, devront forcément travailler plus longtemps, que le calcul du montant de leur retraite dépend notamment du montant des salaires des 25 meilleurs années, et enfin, que le point d’indice est gelé depuis longtemps.

Nous rappelons aussi que les primes des contractuels ne sont pas du tout celles des collègues fonctionnaires, et que les carrières ne sont pas les mêmes.

Plafonner, n’avoir aucune perspective d’avancement, est-ce là la politique de gestion du personnel qui va permettre de, expression courante du discours officiel, « faire progresser l’efficacité de l’action de l’Etat » ?

Enfin, deux derniers points :

1)      En ce qui concerne les réductions d’ancienneté et le mécanisme automatique mis en place unilatéralement par la DAGEMO, la CGT redit une énième fois que ce mécanisme est nocif, car il bénéficie en fait, trop souvent, aux mêmes agents.

2)      Sur la modification du règlement intérieur (article 17) soumis à cette instance : elle consiste à nous demander notre accord pour un appel à la sous-traitance pour la rédaction du compte-rendu de cette instance. Sur ce point, la CGT exprime son désaccord total, considérant que les organisations syndicales, qui plus est dans une instance statutaire,  n’ont pas à approuver la gestion de la pénurie organisée de personnel!

Réponses de la DAGEMO

sur les postes offerts pour le passage de 1ère en HC, en administration centrale et non attribués:

  • en AC santé la DAGEMO nous explique avoir rappelé, en pré-CCP, à la hiérarchie des collègues proposés, les conditions de l’article 2 du décret 78-457 du 17 mars 1978 qui nous gère.
    • La hiérarchie aurait alors « découvert » que les fonctions exercées par les collègues ne correspondaient pas à cet article 2, soit : « Les personnels techniciens régis par le présent décret sont classés dans l’une des catégories suivantes, dont le nombre d’échelons est fixé conformément au tableau ci-après : Hors catégorie : 5 échelons.  Emplois réservés à des agents justifiant d’une haute qualification spécifique chargés des fonctions de chargé de mission ou de conseiller technique au niveau le plus élevé auprès d’un directeur ou d’un chef de service d’administration centrale ou d’un directeur régional de service déconcentré ».

D’où le refus dela DAGEMO d’attribuer le poste offert, qui est perdu, malgré les protestations de la CGT, comme des autres syndicats.

  • en AC travail : la DAGEMO nous renvoie au même article 2 : aucun agent n’a été proposé, car aucun n’aurait le profil demandé par le statut : répondant aux interrogations de la CGT, c’est ce que prétend, (à tort à notre avis), notamment la sous directrice de l’action régionale, de la diffusion et des moyens, siégeant pour la DARES lors de cette CCP.

Après discussion, et à la demande des syndicats,la DAGEMO accepte de «basculer» le poste offert en centrale sur les services déconcentrés. La CGT rappelle à la DAGEMO que les précédentes CCP ont eu une interprétation plus souple du statut. Elle s’oppose à une interprétation stricte et bornée de l’article 2. Il faut prendre véritablement en compte l’ensemble de la formation et de la carrière des agents.

Observations CGT :

On constate que des agents qui pourraient être proposés ne le sont pas, alors même qu’une description exacte et précise des attributions des agents par leur hiérarchie le permettrait ! Et ceci d’autant plus que la manière de servir des agents n’est pas en cause : c’estla DAGEMO qui remet en cause la description des postes tenus et les appréciations portées par la hiérarchie !.

Du point de vue syndical, les agents doivent porter leur dossier et être très vigilants à ceci : leurs fonctions doivent être complètement décrites, les propositions des directions doivent être de véritables propositions argumentées en vue de la promotion effective des agents. Les agents contractuels proposables doivent être véritablement défendus par leur hiérarchie car ils le méritent et certains depuis bien trop longtemps !

De plus, de l’examen au cours de la CCP de plusieurs situations individuelles (dont une pour un agent contestant sa notation sur plusieurs années) il ressort que certains agents contractuels, quelles que soient leur catégorie, se retrouvent après de nombreuses années de carrière au cours desquelles ils n’ont pas démérités, dans des situations difficiles, voire préoccupantes !

Ces situations doivent être véritablement prises en compte par les hiérarchies concernées.

Des échanges qui ont eu lieu au cours de la CCP, la nécessité d’agir de façon véritablement positive pour trouver une solution pour ces agents n’est pas perçue par l’administration de façon totalement satisfaisante, d’où notre inquiétude !

Globalement, il ressort de cette CCP une tonalité largement négative en ce qui concerne la volonté de promouvoir véritablement les agents qui le méritent, et il en reste !

Le corps des contractuels 1978 est certes en extinction, à la suite d’une décision unilatérale de l’administration, mais il reste encore de nombreux agents à promouvoir, compte tenu à la fois des fonctions qu’ils exercent et de leur façon de servir. Nous serons donc vigilants pour que l’administration ne précipite pas l’extinction des promotions pour les contractuels du statut de 1978 !

 Un exposé est présenté par un expert DAGEMO sur les retraites

En dehors du rappel des conditions générales de relèvement des différents âges de la retraite (âge légal, âge du taux plein), cet exposé met l’accent sur le changement, introduit par la loi du 9 novembre 2010, sur l’âge limite. Jusqu’à présent, en application d’une loi du 8 aout 1947 (47-1465) un agent contractuel de l’Etat pouvait, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu’à 65 ans. Depuis la loi de novembre 2010, cet âge limite est porté à 67 ans.

Observations CGT :

Merci pour la clarté de l’exposé de l’expert, mais sûrement pas pour le contenu des mesures présentées !

Départs en retraite 2011

A la demande des syndicats,la Dagemo nous a informé, avant la CCP, du nombre de départs en retraite en 2011 :

– Secteur travail et santé / administration centrale : 22 départs (restent 62 agents)

– Secteur travail et santé / services déconcentrés : 6 départs (restent 69 agents)

Récapitulatif sur les promotions
Services déconcentrés / secteur travail  
Passage en : promouvables proposés attribués Postes offerts
HEB 8 6 1 1
HC 17 9 3 2
1ère cat. 10 4 1 1
2ème cat. 14 1 1 1

 

Administration centrale/ secteur travail  
Passage en : promouvables proposés attribué Poste offert
HEB 8 3 1 1
HC 8 0 0 1

 

Administration centrale et services déconcentrés / secteur santé  
Passage en : promouvables proposés attribués Postes offerts
HEB (AC) 9 7 1 1
HC (AC+SD) 6 2 1 1

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