CCP des contractuels 78 du 24 novembre 2010

 La CGT a fait  une déclaration préalable, dont  voici le texte :

La CGT souhaite attirer votre attention sur 4 points :

1)     Au premier rang de nos préoccupations se trouve la précarisation de la situation d’un nombre de plus en plus important de collègues contractuels, embauchés sur des contrats de 3 ans renouvelables tout au plus 1 an, et qui occupent, il faut le souligner, des emplois permanents.  

C’est difficile  pour eux, qui sont dans une situation précaire : pas de prêt possible, angoisse de l’avenir, problèmes pour retrouver un poste, surtout si ils /elles ont plus de 40/45 ans.

C’est un gâchis  pour l’administration : malgré le souhait de la plupart de rester, nos collègues précaires n’attendent pas, en général, 4 ans pour rechercher un emploi. Dès qu’ils trouvent un CDI, ils partent. Cela implique perte de compétences, turn-over incessant, coût et surtravail pour les gestionnaires. De plus, les collègues qui restent, doivent assurer le travail laissé en plan par le départ du contractuel non renouvelable. Au final, le but ultime de l’administration dite des « Affaires Sociales » paraît être, à chaque fois qu’une petite « avancée » a lieu (comme celle sur les CDI et le cadre d’emploi), de remettre en place au plus vite une précarité aggravée, préjudiciable à tous. Ces collègues contractuels occupent à l’évidence des emplois permanents : pourquoi ne pas leur  proposer un renouvellement de 3 ans, et un CDI après ? Cela se fait ailleurs et c’est  possible. 

2)  En second lieu sur le nombre de postes ouverts à la promotion et les conditions de promotion : 

On constate d’abord, en service déconcentré secteur travail, pour la seconde catégorie, qu’il n’y a qu’un seul poste offert à la promotion, et qu’une seule personne est proposée, alors que 17 collègues sont promouvables. Comment expliquez-vous cela ? Y a-t-il eu des consignes données aux régions de la part dela DAGEMO ? Pourquoi les contractuels promouvables en 2ème catégorie ne sont-ils  pas traités comme leurs collègues ? Ensuite, globalement, il y a 1 seul poste partout, sauf 2 pour le secteur travail en déconcentré : cela fait à peu près 1 poste pour 10 agents, et c’est largement insuffisant ! Nous demandons plus de postes offerts à la promotion : d’une part les nombreux départs à la retraite autorisent des marges, et d’autre part, avec le recul de l’âge de la retraite, ceux qui restent, vont rester en poste plus longtemps : 1 contractuel âgé de 55 ans va être obligé de travailler au minimum 7 ans encore, voire plus, avec la dégradation de la  retraite complémentaire IRCANTEC : le corps des K78 ne s’éteindra pas demain !.

Nous souhaitons le rappel à toutes les directions, tant en services déconcentrés qu’en administration centrale :

–         que  le passage en 2ème catégorie est un passage normal prévu par le statut : ce n’est pas un passage de B en A

–         que pour passer de 1ère en hors catégorie, le fait d’exercer un poste d’encadrement n’est pas une obligation : comme le dit l’article 18 du statut il faut : « manifester une aptitude à exercer les fonctions d’un emploi de la catégorie immédiatement supérieure ». Par rapport aux fonctions exercées, l’application de l’article 18 du statut ne doit pas être restrictive.

–         Dans les services déconcentrés pour les passages en HEB la mention « manifester l’aptitude à exercer des fonctions élevées auprès d’un directeur ou d’un chef de service » ne doit pas être appliquée de façon restrictive par rapport au statut.

En effet, l’accès à la HEB pour les services déconcentrés a justement été fait pour permettre aux agents des services déconcentrés de bénéficier de promotions, notamment en HEB. Il faut expliquer ceci en région : le passage en HEB est statutaire et laisse d’ailleurs entier le problème des primes et donc le niveau de la rémunération globale.

Enfin il n’est pas normal que certaines directions ne proposent aucun agent, alors que certains sont promouvables. Il n’est pas normal non plus qu’un certain nombre de collègues, après avoir été proposés plusieurs années de suite, ne le soient brutalement plus, comme c’est le cas notamment à la Dares et à la Direccte Aquitaine.Nous demandons à avoir connaissance, en formation plénière, des justifications apportées par les directions. 

3)      Le troisième point porte sur la question de la rémunération des contractuels :

La question de la résorption de l’écart inacceptable entre les primes des contractuels et celle des titulaires est toujours à l’ordre du jour.

L’écart de rémunération, pour un même travail est énorme, quelle que soit la catégorie. Cet écart entre la rémunération globale d’un titulaire et celle d’un contractuel a été reconnu en 2006 par M. Masson.  Depuis aucune suite n’a été donnée. Nous demandons la mise en place un dispositif de primes pour les contractuels 1978  pour aligner les rémunérations – indiciaire plus les primes – avec celles des titulaires !

4)      Le dernier point porte sur l’instrumentalisation de la CCP et le mépris des règles pour l’accès à l’avancement :

En juin 2010, par mail, il nous a été demandé d’accepter la mutation à la Dagemo d‘un collègue travaillant en service déconcentré. Toutes les organisations ont accepté, pour accélérer la procédure et ne pas nuire au collègue. C’est ce même collègue qui se trouve catapulté par la Dagemo à la promotion en HEB ! Ce collègue ne figure pas, au 1er janvier 2010, dans les effectifs de la DAGEMO, condition qui nous avait été opposée, en 2006, lors de l’étude du dossier d’une personne travaillant à la Dares, mais administrativement rattaché à Nantes. Ce collègue n’était pas proposé en 2009. Peut-on croire qu’entre juillet 2010 et septembre 2010, il ait eu largement le temps de faire ses preuves ? Alors que d’autres sont proposés depuis des années et  attendent depuis longtemps une promotion ? Ces méthodes déshonorent la DAGEMO !

NB : la DAGEMO, suite à l’intervention des organisations syndicales, a finalement ajouté un poste .

Réponses de la DAGEMO

Sur le point 1 : Un groupe de travail est constitué par la DGAFP sur la situation des contractuels précaires.La Dagemo attend beaucoup de ce rapport. Elle est a priori d’accord avec le fait qu’un contractuel ne doit pas venir sur des fonctions permanentes.  

Observation CGT :

On peut effectivement suivre le déroulement de ce groupe de travail

 ( voir : http://www.police.cgt.fr/IMG/pdf_CR_CGT_ANT_24-09-2010.pdf). Mais la Dagemo ne s’engage sur rien de concret, dans ce qui dépend d’elle, sur la gestion de nos collègues.

Renouveler les contrats pour 3 ans, et proposer ensuite un CDI  est actuellement possible!. Pourquoi attendre les conclusions d’un groupe de travail ??

Sur les points 2 et 3 : pourla Dagemo le nombre de postes mis à la proposition dans le cadre du statut 78  n’est pas suffisamment encadré. Des comparaisons avec les titulaires montrent que les ratios de promus sont proches. Pour la Dagemo seul un corps vivant, avec des arrivées et des départs, peut assurer des promotions. Or le corps des contractuels 78 est un corps en extinction. Un jour viendra, selon la Dagemo, où il n’y aura plus de promotion possible. Il faudrait donc  revoir les critères de promotion.

Réponse de la CGT :

Les comparaisons avec les titulaires ne servent qu’à taper sur les contractuels statutaires. Dans le passage d’une catégorie à l’autre chez les contractuels 78  la question est aussi celle de la rémunération globale (traitement indiciaire plus primes). Il faut comparer les rémunérations globales, salaires + primes, des contractuels 78 et des fonctionnaires. Cette rémunération globale est plus faible, et de beaucoup, pour les contractuels 78, à cause du faible montant des primes. Le nombre important de départs dans un corps en extinction permet de toute façon la promotion des agents qui restent !

En tout état de cause, le respect des conditions de promotions telles que définies dans le statut 78 doit être la règle pour les contractuels qui restent dans le statut. Il ne faut pas oublier que dans les services déconcentrés, notamment, mais aussi en administration centrale, les promotions au cours des 20 dernières années ont été  trop faibles!

Sur le point 4 : la Dagemo rappelle, à l’occasion de la discussion sur le poste proposé pour le passage en HEB, que la CCP est consultative. Les mutations, selon elle,  n’ont  pas, statutairement, à être soumises à la CCP (la consultation de la CCP sur les mutations est pourtant la règle appliquée jusqu’à maintenant par la Dagemo). La Dagemo veut,  dit elle, privilégier la mobilité et la prise de responsabilité. Les règles pour la promotion doivent, selon elle, être éclaircies.    

Réponse de la CGT :

La Dagemo « joue » les services déconcentrés contre l’administration centrale. Les syndicats ont donc demandé, et finalement obtenu, un poste supplémentaire en centrale. C’est cette crainte de voir la DAGEMO jouer les agents des services déconcentrés contre ceux en administration centrale (et vice versa) qui avait motivé l’opposition dela CGT à la fusion des corps de contractuels des services déconcentrés et en administration centrale.

Réductions d’ancienneté 2007

Les réductions d’ancienneté sont statutaires. La CGT est contre le système mis en place unilatéralement par la DAGEMO. Ce système est foncièrement mal conçu et injuste, car il favorise toujours les mêmes agents. La CGT demande depuis très longtemps que le système soit entièrement revu (rapprochement avec celui des titulaires), et elle ne prend pas part au vote.

Départs en retraite 2010

A la demande des syndicats, la Dagemo distribue en séance le nombre de départs en retraite en 2010 des contractuels 78 :

– Services déconcentrés/travail :  HEB :1/ HC : 2/ 1ère cat. : 4/ 2ème cat. : 1/ 3ème cat. : 2

– Services déconcentrés/santé : 1ère cat. : 1

– Administration centrale travail : HC : 6- Administration centrale santé : HC : 9

Promotions et tableau d’avancement

Les syndicats ont obtenu en séance un poste supplémentaire en AC/Travail HEB.

Services déconcentrés secteur travail
Passage en : promouvables proposés Nbre de poste
HEB 8 8 1
HC 21 10 2
1ère cat. 11 6 1
2ème cat. 17 1 1

 

AC  secteur travail
Passage en : promouvables proposés Nbre de poste
HEB 11 6 2
HC 9 2 1
1ère cat. 0    

 

AC secteur santé
Passage en : promouvables proposés Nbre de poste
HEB 12 10 1
HC 6 2 1
1ère cat. 0    

 

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