Compte rendu des CAP des attaché.e.s du 28 mars 2019 et du 10 avril 2019

 

CGT SMAST, SNASS et TEFP

Commission administrative paritaire (CAP) des attaché.e.s d’administration de l’Etat

Compte rendu des CAP du 28 mars 2019 et du 10 avril 2019

 

CAP d’installation du 28 mars 2019

 

  • Déclaration liminaire de la CGT (Lue par Olivier Roche)

 

Cette nouvelle mandature commence mal. Par une interprétation fallacieuse du décret du 28 mai 1982, Robert Gutierrez, attaché hors classe, secrétaire général du SMAST CGT et pilier de cette CAP (c’est lui qui m’a formé) s’est vu exclure de notre instance. Un recours au tribunal administratif de Paris a été déposé. Nous avons bien sûr toutes et tous une pensée pour lui.

Cette nouvelle mandature commence mal, en effet nous risquons de nous trouver face à un très gros problème lors de la prochaine vague de titularisations « Sauvadet ». L’intersyndicale CFDT-CGT du SDFE souhaite alerter les camarades élu.es et l’administration sur la situation extrêmement inquiétante en terme de risques psycho-sociaux de notre collègue Sarah Mantah, délégué départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes de l’Eure depuis le 1er juin 2009, ancienne contractuelle et actuellement attachée d’administration de l’État stagiaire suite au concours « Sauvadet ». Notre collègue, professionnelle reconnue et agente dévouée, enceinte de quelques mois, est victime de discrimination syndicale et d’agissement relevant du harcèlement de la part de son directeur par intérim. Le DGCS et le cabinet de la secrétaire d’État ont été alertés par l’intersyndicale du SDFE. Nous demandons la protection de Mme Mantah et son rattachement au préfet de l’Eure comme le prévoit l’instruction du gouvernement du 3 février 2017 relative à la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et à sa mise en oeuvre dans les territoires.

Cette nouvelle mandature commence mal, l’ombre du projet de loi de transformation de la fonction publique plane sur notre instance. Présenté hier en conseil des ministres, il a reçu le même jour un avis favorable du Conseil d’État, alors que la veille l’Inspection générale des finances tirait à boulet rouge sur les fonctionnaires. On le sait depuis des semaines, le gouvernement veut recentrer les commissions administratives paritaires sur – je cite – « le champ disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates ». Nous savons très bien que ce recentrage, et la réduction induite des attributions des CAP, n’est lancé que pour des raisons budgétaires pour les finances publiques. La défense des agents dans leur carrière, nomination, promotion, mobilité, etc. est le cadet des soucis de ce gouvernement. Sur ce point, le Conseil d’État souligne « l’importance de cette réforme » et dénonce « les insuffisances et les rigidités des modes de gestion des fonctionnaires de l’État ». Le Figaro aussi se réjouit ! Je cite : « le pouvoir des CAP va être largement rogné » et « les syndicats vont voir leur influence diminuer »… Pour notre part, et je pense parler au nom de tous mes camarades

élu.es, et peut être même au nom de nos collègues de la DRH, nous avons toujours envisagé le service et la défense de tou.tes les agent.es, comme seule et unique ligne de conduite. A l’heure où les services RH sont partout en surchauffe, alors que le chaos se profile dans les régions avec la fusion des DDI, les menaces sur 50 000 fonctionnaires, la déconcentration de la gestion des RH, alors que de partout nous remontent des signaux négatifs sur la dégradation des conditions de travail et de carrière, la perte de contrôle des CAP, et je ne parle pas de la création l’instance unique, nous sommes extrêmement inquiets sur l’avenir de notre instance et des conséquences sur les agents, et l’égalité des droits.

Cette première séance avait pour objet de valider le règlement intérieur de la CAP pour cette nouvelle mandature. La CGT a demandé une suspension de séance. Les Organisations syndicales (OS), d’un commun accord, souhaitaient en effet apporter des modifications au projet de règlement intérieur (RI). Il semble en effet que l’administration anticipe la future loi dans sa proposition de RI qui constituait en l’état à une régression incontestable du dialogue social.

Refus de l’administration de communiquer les informations essentielles à la défense des dossiers de mutations et promotions des agents (intitulé du poste, service de départ/arrivé, profil de carrière…

Refus de l’administration de s’engager sur des délais suffisants de communication des informations permettant de défendre efficacement les dossiers des agents

Refus de prendre en charge de l’ensemble des élus ne permettant pas une représentation satisfaisante de nos champs ministériels

Le texte a commencé à être étudié point par point. Mais face au refus de l’administration de revenir sur des points fondamentaux de son projet, les élu.es ont donc décidé de quitter la séance.

 

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11 avril 2019 |

Projet de loi fonction publique

 

TOUS ENSEMBLE

LE 19 MARS

union fédérale des syndicats de l’État

POUR NOS DROITS

POUR NOS SALAIRES

POUR LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

LE PROJET DE LOI DIT DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE RENDU PUBLIC LE 13 FÉVRIER, C’EST :

 

 

PLUS DE PRÉCARITÉ

 

Extension des possibilités pour les employeurs de re­crutement par contrat

Création d’un « contrat de projet » pouvant prendre fin n’importe quand avec un délai de prévenance de deux mois et d’une durée maximale de 6 ans, mais sans durée minimale

Introduction de la rupture conventionnelle dans la fonc­tion publique

 

PLUS D’ARBITRAIRE ET DE FAVORITISME

 

Individualisation croissante de la rémunération et du déroulement de carrière, qui dépendront en grande par­tie du bon vouloir des directions sur des critères n’ayant rien à voir avec le service public

Suppression des CHSCT et des Comités Techniques, remplacés par une instance unique aux rôles et moyens réduits

Affaiblissement du rôle des commissions administra­tives paritaires et des droits syndicaux, visant à réduire les moyens pour nous défendre face à nos employeurs

Renforcement du pouvoir de sanction disciplinaire des employeurs

 

MOINS D’EFFECTIFS ET DE MOYENS POUR EXERCER NOS MISSIONS :

 

Facilitation et encouragement des suppressions de postes

Mobilités contraintes pour des dizaines de milliers d’agents

Mise à mal de la médecine préventive

 

Cette attaque sans précédent contre la Fonction pu­blique et ses missions, contre nos droits et garanties, contre nos conditions de travail appelle une mobilisa­tion dans l’unité la plus large possible pour gagner le retrait du projet de loi Dussopt. La journée interpro­fessionnelle de grève et de manifestation du 19 mars, à l’appel de la CGT, de FO, de Solidaires, de la FSU et des organisations de jeunesse, est une nouvelle étape dans l’indispensable élévation du rapport de force.

 

POUR LA FONCTION PUBLIQUE !

 

POUR UN SERVICE PUBLIC ÉGALITAIRE POUR LES USAGERS !

 

POUR LE RENFORCEMENT DE NOS DROITS ET GARANTIES COLLECTIVES !

 

POUR L’AUGMENTATION DES SALAIRES ET DES PENSIONS !

 

AGISSONS !

L’UFSE-CGT APPELLE TOUS LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

À CESSER LE TRAVAIL ET À MANIFESTER

LE 19 MARS 2019

8 mars 2019 |

Compte-rendu du CTM du 20 février 2019 et notre déclaration préalable

Compte-rendu du CTM du 20 février 2019 et notre déclaration préalable

 

DECLARATION CGT PREALABLE AU CTM DU 20 FEVRIER 2019

 

Madame la Secrétaire générale,

Le CTM de ce jour est l’occasion de vous interpeller à nouveau sur la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Les informations qui nous remontent des services laissent entrevoir une réorganisation à la carte des services du Ministère, et des questions deviennent prégnantes sur le devenir des agents.

– Si le transfert des personnels Techniques Jeunesses et Sport à l’éducation nationale semble acté, qu’en sera-t-il des personnels administratifs qui travaillent avec eux ?

– Où en êtes-vous de l’évaluation des demandes individuelles des agents des TASS/TCI qui souhaitaient revenir dans les réseaux du MAS ?

– Certaines directions semblent destinées à disparaitre, et pas des moindres, comme la DRJSCS Ile-de-France, où en sont les arbitrages ?

– Quelle politique pour les contractuels précaires dont regorge notre ministère dans ce contexte?

Derrière ces questions, vous vous en doutez, l’inquiétude des agents est forte. D’autant que les mesures proposées par le gouvernement dans le cadre de la réforme de la fonction publique ne sont pas de nature à les rassurer. Bien au contraire, les outils pour dégraisser les effectifs de la fonction publique d’Etat sont en train d’être aiguisés : prime de départ volontaire, rup tures conventionnelles, les décrets sont prêts et le gouvernement veut aller vite.

Par ailleurs, le dialogue social est en train de devenir un marathon. Nous revendiquons le temps nécessaire pour faire le lien avec les agents, chose qu’il devient très compliqué à faire tant les réunions d’instances et groupes de travail s’enchainent. Un dialogue social bâclé, voilà qui n’augure rien de bon pour la suite. D’autant que les textes ne sont pas modifiés pour autant. Le document soumis tout à l’heure au vote du CTM reconvoqué avait essuyé un vote défavorable unanime des OS. Comme ça a trop souvent été le cas, le texte est représenté devant le CTM sans avoir subi la moindre modification.

Autre exemple, le manque de suivi des points qui sont passés à la consultation de ce CTM. Nous venons d’être informés que les commissions d’aides financières seront finalement laissées en région. Et ce après avoir passé en CTM, le texte qui centralisait au niveau national ces commissions il y a quelques mois contre l’avis des OS. Cela aurait dû faire l’objet d’un point à ce CTM également.

Vous le voyez, en avançant à marche forcée, vous dégradez le dialogue social. Cette manière de faire porte le germe de la mise en œuvre d’une réforme dure et lapidaire pour les agents de la fonction publique en général et de ce ministère en particulier. Pour rappel, le chef de l’Etat s’est largement employé à contourner les organisations syndicales, il y a récolté une révolte sociale sans précédent. La CGT vous exhorte à reconsidérer la manière dont vous envisagez le dialogue social dans ce ministère, et à vous appuyer sur les conclusions de l’audit IGAS qui avait été fait il y a peu, particulièrement en ce qui concerne les échanges et les réponses de la DRH lorsqu’elle est sollicitée par les organisations syndicales.

Enfin, il est encore un sujet qui est d’un intérêt fort aux yeux des agents : la question de promotions. Vous vous étiez engagé à faire un point sur les échanges que vous avez avec le guichet unique sur les ratios pro/pro 2019-2021 dont on est sans nouvelles depuis des mois malgré la tenue des CAP. La CGT qui porte depuis 2 ans maintenant le combat de l’augmentation de ratios promus-promouvables, et des promotions de C en B et de B en A (où soit dit en passant vous deviez revenir vers nous pour nous proposer une négociation), la CGT donc, vous demande des réponses sur les positions prises par le guichet unique et les conséquences pour les agents.

Les élus CGT au CTM Santé-Affaires Sociales

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Nos meilleurs voeux pour 2019 Madame la ministre

Madame la Ministre des solidarités et de la santé,

 

Nous vous présentons nos vœux pour cette année 2019 : puisse une bonne fée subtiliser votre langue de bois et vous doter d’une langue de chair et de paroles sincères !

 

A l’occasion de la présentation de vos voeux, beaucoup des personnels de ce ministère des solidarités et de la santé ont souffert en écoutant vos vœux que l’on peut résumer ainsi : « Félicitations, nous avons réussi à écrire des plans et des lois en des temps records, vous êtes formidables, nous menons une action exemplaire, je suis fière de vous ! ».

 

La solidarité ne s’est jamais si mal portée depuis des décennies voire des siècles de notre histoire !  Outre le mouvement des Gilets Jaunes, 14 associations caritatives ou de défense des droits (Secours Catholique, Médecins du Monde, Ligue des Droits de l’Homme, Emmaüs France, Médecins sans Frontières…) publient une alerte dans la presse soulignant unanimement « la faillite de l’Etat dans l’exercice de sa responsabilité de protection » des sans-abris.

 

Sauf si l’on est parti s’installer avec les Chinois sur la face cachée de la Lune, on ne peut ignorer, quand on vient travailler à Paris tous les jours, que des centaines de personnes, femmes, enfants, hommes sont condamnés à dormir dehors, sans plus d’espoir d’obtenir un hébergement par le 115 complètement saturé. Plus scandaleux encore : les politiques publiques organisent l’aménagement des territoires pour leur rendre la vie à la rue de plus en plus insupportable, et pour tenter de les faire sortir des radars : suppression des bancs et pose des grillages autour des espaces abrités sous des auvents, suppression des chauffages qui existaient dans les grandes gares, mise en place de toilettes publiques à tarifs exorbitants pour être bien sûrs de les obliger à uriner dehors, installation de pierres ou de bornes pour empêcher de s’allonger aux endroits les moins exposés aux intempéries, interventions de la police pour empêcher de monter des tentes ou de déployer matelas et couvertures….

 

Dans les hôpitaux, les services de psychiatrie, les maternités, les services de néonatalité, les urgences ne cessent de tirer les signaux d’alarme tant les services sont sous dotés. La santé des usagers ainsi que celle des agents des hôpitaux est mise en danger.

En ville, tous les sondages confirment que les renoncements aux soins pour des raisons financières sont de plus en plus fréquents en France.

 

Non, Madame la Ministre, nous ne sommes pas fiers des résultats de notre administration tant en matière de solidarités que d’accès à la santé.

 

Vos agents ne peuvent se satisfaire de vous avoir rédigé des centaines d’éléments de langage pour dire que « tout va très bien Madame la Marquise, tout va très bien… », d’avoir écrit des dizaines de plans, de programmes, déclinés en feuilles de routes, en centaines d’axes, d’actions, de sous actions, peaufinés à l’extrême, tandis que dans la vraie vie, de plus en plus de personnes se retrouvent confrontées à des situations de détresse en matière sanitaire et sociale.

 

Cette perte de sens du  travail quotidien est une souffrance pour beaucoup de vos agents : s’y ajoutent les baisses d’effectifs, une précarisation des emplois de plus en plus prégnante, un pouvoir d’achat qui n’évolue plus depuis des années

 

Elle est difficile à digérer la galette dégustée entre rois et reines qui s’auto congratulent parce que leur monde d’iniquité sociale, fait d’évitements avec le monde réel, est bien emmailloté dans du verbiage, de la langue de bois.

 

 

11 janvier 2019 |

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018

 

Comme nous le présagions la CAP des adjoints administratifs ne s’est pas déroulée dans les meilleures conditions. En effet les pourcentages au titre de l’année 2019 qui déterminent le nombre de promotions possibles ne sont toujours pas connus. Ils ne devraient l’être qu’en fin d’année. Le choix de la DRH, contrairement à notre avis, a été de se baser sur les ratios 2018 plutôt que de reporter la CAP en début d’année prochaine. Les nouveaux ratios ont été revus à la baisse pour d’autres ministères, nous ne sommes donc pas dans l’optimisme en ce qui concerne notre administration.

 

Il n’est pas concevable pour la CGT d’annoncer des promotions sans être certain qu’elles seront accordées. C’est la raison pour laquelle nous ne diffuserons pas de compte-rendu de cette CAP concernant les tableaux d’avancement aux grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe. C’est une façon de faire qui ne nous convient pas vraiment, la CGT est toujours heureuse d’annoncer aux agents concernés qu’ils ont pu obtenir un avancement.

 

La CGT rappelle que ne peuvent prendre part aux débats sur les choix de promotions que les seuls élus à la CAP. Il est inadmissible que des représentants syndicaux non membres de la commission puissent prendre part aux débats et imposer leur choix, comme ça été le cas lors de cette commission, alors que les choix de promotions avaient fait l’objet d’un consensus en pré-CAP entre les représentants élus. La CGT n’a pas du tout apprécié cette tentative de passage en force.

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7 décembre 2018 |