COMPTE RENDU DE LA CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU 28/11/2019

Déclaration préalable qui a été lue en ouverture de la CAP par la CGT :

 

La CAP de ce jour se tient dans un contexte de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui prévoit la disparition prochaine du rôle central des CAP (entre autres).

Le projet de décret sur les CAP refond, de fond en comble, l’organisation de la gestion des carrières des personnels dans une logique de destruction de leurs droits et garanties collectives. Il s’agit bel et bien là de la négation des principes fondateurs du statut général des fonctionnaires et plus particulièrement de la participation des fonctionnaires, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant en CAP, à l’examen des décisions individuelles relatives à leurs carrières.

Force est de constater que la fin des prérogatives des CAP retire toute possibilité de transparence vis-à-vis des représentants élus et des personnels, qui n’auront aucune visibilité des décisions en matière de mobilité (les tableaux de mutation ne seront pas publiés) et de promotion. Cette loi et ce décret d’application ouvrent grand la porte au clientélisme et à l’arbitraire de l’administration.

La diversité des services représentés par notre CAP dessert les agents de plusieurs manières :

– Antennes détachées laissées pour compte (MDPH)

– Rédaction des appréciations sur les CREP pour le moins disparates des supérieurs hiérarchiques et reflétant rarement la réalité (DIRECCTE)

– Voire les « petits » départements comme la Lozère par exemple.

Autre chose : LA CGT dénonce le manque de coordination entre la CAP liée aux avancements et le résultat des examens pro SA qui a un impact sur le tableau d’avancement.

Concernant les mobilités, la compétence des CAP va être réduite aux seuls cas de refus. Les CAP n’auront plus de regard sur les mutations dès le 1er janvier 2020, ni sur les promotions dès le 1er janvier 2021. Les organisations syndicales ne pourront plus jouer leur rôle de régulateur dans les CAP.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, les dossiers examinés en conseil de discipline ne sont transmis qu’aux représentants titulaires. La CGT demande leur transmission systématique également aux suppléants. La CGT demande aussi à recevoir les dossiers dans un délai compatible avec une instruction contradictoire.

En ce qui concerne la séance prévue à 14 h, la CGT ne siègera donc pas.

De plus, il vous a déjà été relaté des dysfonctionnements de certaines commissions de réforme :

– D’abord des PV qui ne reprennent pas les observations émises par les représentants des personnels,

– Ensuite, un grand nombre de séances se tiennent sans les représentants de la CAP (NICE).

La CGT estime que les agents ont besoin de CAP disposant d’un rôle et de prérogatives renforcés pour leur garantir le droit à être informés et défendus tout au long de leur carrière et sur tous les actes de gestion de leur parcours professionnel.

Pour la CGT seule la gestion nationale des carrières, reprenant l’antériorité des examens lors des précédentes CAP, permet de garantir un traitement équitable des agents sur l’ensemble du territoire et de lutter contre les décisions arbitraires des directions locales.

Le projet du gouvernement conduira au développement des inégalités de traitement entre agents.

Les élus CGT à la CAP des adjoints administratifs

 

 

Réponse de l’administration :

En vue de la disparition de la CAP de mutation, des lignes directrices de gestion de cadrage seront fixées pour les mobilités, afin de déterminer les priorités légales interministérielles. La DGAFP sera chargée de centraliser les travaux des différents ministères pour élaborer les lignes directrices de gestion. Ces projets seront prochainement présentés pour les secteurs Travail et Jeunesse et Sports. Par contre s’agissant des promotions, les travaux pour déterminer les lignes directrices n’auront lieu qu’au cours du deuxième trimestre 2020. Un bilan annuel précis devrait être « édité » et pourrait être susceptible de faire évoluer les lignes.

La CGT s’interroge sur le devenir de ce document et son utilité. Serons-nous associés à l’évolution des lignes directrices ?

En ce qui concerne les fonctionnements des commissions de réforme, la DRH adressera les différentes remarques de dysfonctionnement à la sous-direction concernée. Au premier semestre 2020 la DRH s’engage à fournir aux organisations syndicales la liste des interlocuteurs à contacter en cas de problème avec les présidents des commissions de réforme. Des rappels seront faits aux ressources humaines des services déconcentrés sur la nécessité de convoquer uniquement et systématiquement les représentants du personnel en CAP.

Depuis plusieurs années la CGT alerte sur ces dysfonctionnements. Vos représentants déplorent de ne pas avoir de réponses précises et qu’aucune solution ne soit apportée par la DRH.

 

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28 novembre 2019 |

GREVE – MANIFESTATION DU 5 DECEMBRE 2019 – COMMUNIQUE UNITAIRE

Appel des unions régionales

Ile-de-France CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL

à s’engager massivement dans la grève à compter du 5 décembre

et à tenir des assemblées générales pour reconduire le mouvement

 

 

DÉFENSE ET MAINTIEN DE TOUS LES RÉGIMES DE RETRAITE

 

RETRAIT DU PLAN MACRON-DELEVOYE

 

RETOUR À UNE RETRAITE À TAUX PLEIN À 60 ANS

 

 

Dans cette période de fortes mobilisations et d’appels à la grève dans de nombreux secteurs (RATP, SNCF, transports, EDF, fonction publique, industries chimiques, métallurgie…, les Unions régionales d’Ile-de-France (URIF) appellent l’ensemble des salarié.e.s, agent.e.s de la fonction publique, retraité.e.s, étudiant.e .s lycéen.nes.s à s’engager massivement dans la grève à compter du 5 décembre et à tenir des assemblées générales pour reconduire le mouvement et faire céder le gouvernement sur nos revendications.

Elles soutiennent toutes les grèves et les luttes en cours à la SNCF, à l’hôpital, aux finances publiques, à l’université, …qui s’opposent à la politique libérale et autoritaire du gouvernement et qui vise à remettre en cause les conquis sociaux et à précariser encore plus l’ensemble des salarié.e.s, retraité.e.s et étudiant.e.s.

 

Les Unions régionales revendiquent :

 

  • Maintien des régimes de retraites : régime général, régimes spéciaux, régimes complémentaires, code des pensions civiles et militaires

 

  • Retrait du plan Macron-Delevoye

 

  • Retour à la retraite à taux plein à 60 ans

 

  • Taux de remplacement de 75% de la rémunération d’activité sur la base des 10 meilleures années dans le privé et des 6 derniers mois dans le public, pas de retraite inférieure au smic

 

  • Prise en compte de la pénibilité, des périodes de formation et aménagement des fins de carrière

 

Les Unions régionales informent qu’elles se réuniront dès le 5 au soir.

 

 

MANIFESTATION JEUDI 5 DÉCEMBRE – 14H – GARE de L’EST

 

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COMPTE-RENDU DU CTAC DU 19 NOVEMBRE 2019

 

COMPTE RENDU

DU COMITÉ TECHNIQUE D’ADMINISTRATION CENTRALE (CTAC)

DU 19 novembre 2019

La commission était présidée par le DRH Monsieur Pascal BERNARD

L’ordre du jour de ce CTAC portait :

 Pour avis sur :

– La réorganisation de la direction des affaires juridiques ;

– Un projet d’arrêté portant création du service à compétence nationale des systèmes d’informations des agences régionales de santé ;

Pour information, sur le projet de transformation de la direction des systèmes d’information en direction du numérique.

 

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22 novembre 2019 |

La CGT appelle aux marches #Noustoutes le samedi 23 novembre

La CGT appelle aux marches #Noustoutes le samedi 23 novembre

#STOP VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
TOUS ET TOUTES DANS LA RUE ET DANS L’ACTION

 

Le gouvernement affiche l’égalité femmes-hommes grande cause nationale du quinquennat et annoncera le 25 novembre les mesures du Grenelle contre les violences conjugales. Derrière ces opérations de com’, il n’y a pas de véritable volonté politique !

 

✘ 230 000 femmes sont victimes de violences conjugales chaque année.
✘ Chaque jour, 10 viols ou tentatives de viols se produisent sur un lieu de travail.
✘ 80% des femmes disent être victimes de sexisme au travail, 30% de harcèlement sexuel.

 

 

Pour en savoir plus, lire le tract CGT Fonction publique

Tract confédéral CGT « Au travail, dans la vie, #stopviolence sexistes et sexuelles »

Préavis de grève UFSE-CGT pour les journées des 23 et 25 novembre 2019

L’appel de #noustoutes à la marche contre les violences sexistes et sexuelles

 

 

Les Marches #NousToutes du samedi 23 novembre :
 A Paris, départ à 14h, place de l’Opéra. Nous irons jusqu’à la place de la Nation où aura lieu un concert !
Retrouvez la carte des marches locales ici

 

 

Retrouvez sur le site confédéral « Gagner l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » tous les outils militants CGT y compris le questionnaire en pièce jointe que nous vous invitons à diffuser sur vos lieux de travail.

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UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL SUR LE THEME DE LA REFORME DES RETRAITES

 

TOUT CE QUE VOUS AVEZ VOULU SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES

ET QUE L’ON NE VOUS A JAMAIS DIT

AFIN DE VOUS INFORMER LA CGT ORGANISE UNE ASSEMBLEE GENERALE

DU PERSONNEL SUR LE THEME DE LA REFORME DES RETRAITES LE :

 

LUNDI 25 NOVEMBRE 2019 A L’AUDITORIUM SALLE -1320R (sous-sol)

De 12H30 à 14H00

SITE DE DUQUESNE

 

Avec la participation de Monsieur Gilles BERRIEDER, spécialiste des retraites à la CGT

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DECLARATION CGT AU CT MINISTERIEL

DECLARATION CGT AU CT MINISTERIEL

DU 17 OCTOBRE 2019

 

Madame la secrétaire générale,

Les réformes successives de l’organisation territoriale des services publics conduites toutes à un train d’enfer sans jamais en tirer le bilan, ont amené à une désorganisation et des pertes d’efficacité des services de l’État.

Le seul remède trouvé par ce gouvernement est d’en ajouter une nouvelle sur la base de la nième revue des missions et sans véritable inventaire. Pourquoi cette course folle ?

Dans le prolongement et l’approfondissement des réformes de la RGPP et de la MAP, le programme Action Publique 2022 lancé par le gouvernement en octobre 2017 et les textes qui en découlent, procèdent à une réduction drastique des dépenses publiques, à l’abandon pur et simple de certaines missions publiques, à la disparition de services publics de proximité et à la restructuration des services de l’État.

Ainsi la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 aout dernier, et son flot de décret, font partie de cette stratégie. Dès ces jours ci, est examinée en Conseil Supérieur de la Fonction Publique le décret qui acte la disparition prématurée du rôle du CHSCT dans les réorganisations (ce sera aux CT d’apporter leur avis) limitant de fait le rôle des organisations syndicales alors que justement des réorganisations et restructurations d’ampleur se mettent en oeuvre dans nos direction et que le rôle des CHSCT aurait été d’un apport majeur pour défendre les conditions de travail des agents.

La CGT rappelle que les alertes que nous vous remontons sur la souffrance des personnels se trouvent aujourd’hui confortées par les résultats de l’étude d’impact lancée par le ministère des solidarités et de la santé sur le périmètre des services déconcentrés du TRAVAIL et de la JEUNESSE ET DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE. Il ressort de cette étude qu’aujourd’hui, les impacts et risques professionnels sont majeurs, bien supérieurs à ce qui avait pu être détecté dans les précédentes réformes. Nous sommes donc bien face à une réforme pathogène.

A l’opposé de cette vision, La CGT défend un modèle de société au sein de laquelle les services publics doivent être développés au service notamment de la satisfaction des droits et des besoins fondamentaux, de la mise en oeuvre d’une nouvelle logique de développement et dont les missions sont exercées par des fonctionnaires (sous statut), indispensables pour garantir l’impartialité, la qualité du service et la satisfaction de l’intérêt général.

Porteuse de propositions dans ce sens, la CGT s’oppose dès lors résolument à ces réformes qui sous couvert de modernisation et de recherches d’économies, contribuent à la casse du service public dans l’objectif de sa marchandisation, et vont à l’encontre de l’intérêt général, tant au niveau régional que départemental.

Déjà dans les ARS cette logique est à l’oeuvre comme à l’ARS Océan Indien ou un appel d’offre pour habiliter des sociétés privées à intervenir sur la lutte anti vectorielle, a été passé dans le dos des agents public dont c’est la mission. C’est proprement méprisant et scandaleux et la CGT demande l’annulation de ce processus!

Pour rajouter à tout ça, le projet de réforme des retraites proposé par le gouvernement peut dès aujourd’hui se résumer en 2 mots : tous perdants !

Dans ce contexte d’attaques incessantes sur les fonctionnaires, la CGT de notre ministère appelle les tou-te-s les agent-e-s, à se mobiliser et à participer, à côté de FO, la FSU, Solidaires et plusieurs mouvements de jeunesse à une journée de grève jeudi 5 décembre interprofessionnelle, prochain, dans la continuité des mobilisations des services des urgences, des pompiers ou de la RATP pour s’opposer à ces politiques qui nous envoient dans le mur et imposer d’autre choix, tournés vers le progrès social.

Les élus CGT au CTM Santé-Solidarités

 

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COMPTE RENDU DU CTAC DU 6 NOVEMBRE 2019

COMPTE RENDU DU CTAC

DU 6 novembre 2019

 

La commission était présidée par le DRH Monsieur Pascal BERNARD

L’ordre du jour de ce CTAC portait sur :

- Un projet de décret abrogeant l’arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales ;

- Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 juin 2006 portant organisation de la direction de la direction de la sécurité sociale et abrogeant l’arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de cette direction en bureaux ;

 – Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l’organisation de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.

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